Fils d'actualités juridiques

17/10/2024 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Est-il encore possible d’appliquer le régime des plus-values aux opérations de cash-out d’une société soumise à l’IS ?
29/05/2024 Affaires - Sociétés et groupements
Amende douanière et organisation d'insolvabilité : précisions sur l’article 382 du Code des douanes
23/04/2024 Affaires - Commercial
L’appréciation de la régularité d’une créance déclarée relève de la compétence et des pouvoirs du juge-commissaire
27/03/2024 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Action 6 du BEPS : publication par l’OCDE des derniers résultats de l’examen par les pairs
12/03/2024 Affaires - Fiscalité des entreprises
CVAE : actualisation des plafonds des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté
08/02/2024 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
TVA : actualisation des commentaires administratifs relatifs à l'application du taux réduit aux billetteries des compétitions de e-sport
07/02/2024 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
De nouveaux progrès dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables
26/01/2024 Affaires - Fiscalité des entreprises
Actualisation de la doctrine administrative relative au dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse
26/01/2024 Affaires - Fiscalité des entreprises
Transfert du recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools à la DGFiP
23/01/2024 Affaires - Fiscalité des entreprises
Facturation électronique : publication de la liste des candidats aspirant à devenir PDP
18/12/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Directive « DAC 7 » : publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratifs relatifs aux sanctions
18/12/2023 Affaires - Commercial
Mandat ad hoc : une exception à la confidentialité de cette procédure précisée par la Cour de cassation
13/12/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Précisions sur l’exonération de TFPB applicable aux bâtiments affectés à un usage agricole
13/12/2023 Affaires - Commercial
Liquidation judiciaire : il incombe à la personne qui se prévaut de l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur d’en rapporter la preuve
23/11/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Précisions sur la procédure de vérification de comptabilité pour les contribuables exerçant plusieurs activités
22/11/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
L’OCDE annonce une action coordonnée au niveau international sur les crypto-actifs