Fils d'actualités juridiques

19/12/2016 Affaires - Sociétés
Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale et trompeuse ?
16/12/2016 Affaires - Commercial
Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question préjudicielle
16/12/2016 Affaires - Sociétés
Communication au public : cas de la radiodiffusion par satellite d'un phonogramme publié à des fins de commerce
15/12/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Civil
Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie