Fils d'actualités juridiques

09/11/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce
09/11/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Actions d'autocontrôle : éligibilité au régime des plus-values à long terme
09/11/2016 Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
07/11/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice