Fils d'actualités juridiques

26/10/2016 Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
26/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Les dispositions relatives aux conditions d'application du carry-back devant le Conseil constitutionnel
26/10/2016 Affaires - Sociétés
Exercice en société d’une profession juridique ou judiciaire : le régime des décisions de nomination des sociétés dans les offices de professions réglementées est modifié
26/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse