Tableaux comparatifs des différents statuts juridiques d’entreprises
Vous êtes futurs créateurs d’entreprise mais avaient souvent du mal à choisir entre les différents statuts juridiques existants.
Or, cette étape est obligatoire et primordiale pour la réussite de votre projet.
Ces six tableaux vous éclaireront sur votre choix.
Or, cette étape est obligatoire et primordiale pour la réussite de votre projet.
Micro-entreprise, Entreprise individuelle, EIRL, EURL, SASU, SARL, SAS
La forme se choisit en fonction de nombreux critères tels que :- les règles de fonctionnement,
- le statut social du dirigeant,
- le montant du capital à constituer
- le nombre d’associés
- le régime fiscal
Ces six tableaux vous éclaireront sur votre choix.
1. Comparaison des caractéristiques de base des statuts juridiques de chaque type de société
Ce premier tableau vous présente une comparaison des principales caractéristiques de base de ces différents statuts juridiques:
EI | EIRL | SARL/EURL | SAS/SASU | |
Nombre de personnes | 1 | 1 | 1 (EURL) ou plusieurs et jusqu’à 100 maximum | 1 (SASU) ou plusieurs sans limitation |
Personnalité morale | Non | Non | Oui | Oui |
Responsabilité | illimitée | limitée au patrimoine affecté | limitée aux apports | limitée aux apports |
Statuts à rédiger | non | non | oui | oui |
Formalités de création | Formulaire PO déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur | formulaire P0 et P EIRL, déclaration d’affectation du patrimoine, déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur, le cas échéant rapport de l’expert sur les biens apportés | Formulaire MO, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants, dépôt des fonds sur un compte bloqué, le cas échéant rapport du commissaire aux apports sur les apports en nature | formulaire M0, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants, le cas échéant rapport du commissaire aux apports sur les apports en nature |
Patrimoine de l’entreprise | Confondu avec le patrimoine personnel | Patrimoine affecté à l’EIRL | Patrimoine propre à la société | Patrimoine propre à la société |
Organe de direction | Entrepreneur individuel | Entrepreneur individuel | Gérant, obligatoirement personne physique associée ou non | Président + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non |
Statuts possibles pour le conjoint | Conjoint collaborateur ou conjoint salarié | Conjoint collaborateur ou conjoint salarié | Conjoint collaborateur (si gérant majoritaire), conjoint associé ou conjoint salarié | Conjoint associé ou conjoint salarié |
2. Comparaison des règles d’apport à l’entreprise :
Ce second tableau comparatif vous présente les règles liées aux apports d’argent et de biens à l’entreprise :
EI | EIRL | SARL/EURL | SAS/SASU | |
Capital social | Sans objet | Sans objet | Aucun minimum. Capital variable possible | Aucun minimum. Capital variable possible |
Titres | Sans objet | Sans objet | Capital social réparti en parts sociales | Capital social réparti en actions, plusieurs catégories possibles |
Apports possibles | Apport en numéraire et en nature | Apport en numéraire et en nature | Apport en numéraire et en nature, apport en industrie possible mais n’intègre pas le capital | Apport en numéraire et en nature, apport en industrie possible mais n’intègre pas le capital |
Libération partielle des apports en numéraire | Sans objet | Sans objet | Possible, au moins un cinquième immédiatement et le solde dans les 5 ans | Possible, au moins la moitié immédiatement et le solde dans les 5 ans |
Apports en nature | Rien à signaler | A indiquer sur la déclaration d’affectation, intervention d’un expert chargé de l’évaluation en cas d’apport d’un bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros | A indiquer dans les statuts, nomination d’un commissaire aux apports chargé de l’évaluation mais possibilité de s’en dispenser | A indiquer dans les statuts, nomination d’un commissaire aux apports chargé de l’évaluation mais possibilité de s’en dispenser |
Apports d’un bien commun | Sans objet | Accord préalable du conjoint et information du conjoint sur les droits des créanciers sur le patrimoine affecté | Information préalable du conjoint ou, dans certains cas, accord préalable. Droit de revendiquer la moitié des parts, sauf renonciation. | Accord préalable pour certains biens. |
Aides fiscales sur les apports | Néant | Néant | Réduction d’IR possible dans certains cas | Réduction d’IR possible dans certains cas |
Apports en compte courant d’associé | Sans objet | Sans objet | Possible | Possible |
3. Les organes de direction et de contrôle de l’entreprise
Ce troisième tableau vous présente le fonctionnement des organes de direction et de contrôle de ces différents statuts juridiques :
EI | EIRL | SARL/EURL | SAS/SASU | |
Organe de direction | Entrepreneur individuel | Entrepreneur individuel | Gérant, obligatoirement personne physique associée ou non | Président + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non |
Organe de contrôle | Sans objet | Sans objet | Non | Mise en place possible par l’intermédiaire des statuts |
Pouvoirs du dirigeant | Tous les pouvoirs | Tous les pouvoirs | Le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers | Le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers. Pouvoirs des éventuels autres organes fixés dans les statuts |
Responsabilité du dirigeant | Responsabilité financière illimitée. Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions | Responsabilité financière limitée aux biens affectés. Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions | Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions | Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions |
4. Le statut social du dirigeant
Ce quatrième tableau vous présente le statut social du dirigeant en fonction du statut juridique choisi, avec notamment le régime d’affiliation, le système de cotisations, la gestion de la paie du dirigeant.
EI | EIRL | SARL/EURL | SAS/SASU | |
Statut social du dirigeant | TNS | TNS | TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas | Assimilé salarié |
Mode de rémunération | Sans objet, il s’agit de prélèvements de l’exploitant | Si EIRL à l’IR : sans objet, si EIRL à l’IS : fixe ou variable | Fixe et/ou variable, déterminée par les associés dans les statuts ou par procès-verbal d’assemblée. | Fixe et/ou variable, déterminée par les associés dans les statuts ou par procès-verbal d’assemblée. |
Gestion de la paie du dirigeant | Déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI | Déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI | Si gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer. Si gérant majoritaire : pas de fiche de paie, déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI | Fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer |
Calcul des charges sociales du dirigeant | Sur les bénéfices | Si EIRL à l’IR : sur les bénéfices, si EIRL à l’IS : sur les rémunérations + une partie des dividendes | Si SARL à l’IR et gérant majoritaire : sur les bénéfices, Si SARL à l’IS et gérant majoritaire : sur les rémunérations + une partie des dividendes, Si gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : sur les rémunérations | Sur les rémunérations |
5. Les règles en matière de fiscalité
Ce cinquième tableau vous indique que le choix du statut juridique de l’entreprise a une incidence sur les règles fiscales auxquelles vous serez assujettis.
EI | EIRL | SARL/EURL | SAS/SASU | |
Imposition des bénéfices | IR | IR ou IS | IS, IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les EURL et SARL de famille. | IS ou IR possible pendant 5 exercices |
Déductibilité de la rémunération du dirigeant | Sans objet, rémunération inexistante en entreprise individuelle | Possible uniquement en cas d’option pour l’IS | Oui, sauf en cas d’option pour l’IR | Oui, sauf en cas d’option pour l’IR |
Imposition fiscale de la rémunération du dirigeant | Bénéfices imposables à l’IR dans la catégorie dont ils dépendent (BIC ou BNC professionnels) | Si EIRL à l’IR : Bénéfices imposables à l’IR dans la catégorie dont ils dépendent (BIC ou BNC professionnels). Si EIRL à l’IS : en tant que traitement et salaires | Si gérant non associé: en tant que traitements et salaires. Si gérant associé: en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR | Si dirigeant non associé: en tant que traitements et salaires. Si dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR |
Régime micro ou statut auto-entrepreneur | Possible sous conditions de seuils | Possible sous conditions de seuils | Régime micro possible pour certaines EURL (loi Sapin 2) | Impossible en SASU |
Régimes de TVA possibles | Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal | Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal | Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal | Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal |
Taxe sur les véhicules de sociétés | Non concerné | Non concerné | Concerné en cas d’utilisation de voitures particulières | Concerné en cas d’utilisation de voitures particulières |
6. Le fonctionnement administratif et comptable de l’entreprise
Ce sixième tableau vous présente ces différents statuts juridiques qui ne fonctionnent pas de la même manière au niveau de la gestion et de la comptabilité.
EI | EIRL | SARL/EURL | SAS/SASU | |
Dividendes | Sans objet | Uniquement possible si option pour l’IS. Charges sociales sur une partie | Uniquement possible si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires | Uniquement possible si imposition à l’IS. Pas de charges sociales |
Obligations comptables | Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels. Possibilité de comptabilité simplifiée pour les petites entreprises. Comptabilité ultra-simplifié pour les micro-entreprises | Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels. Possibilité de comptabilité simplifiée pour les petites entreprises. Comptabilité ultra-simplifié pour les micro-entreprises | Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels. Possibilité de comptabilité simplifiée pour les petites entreprises. | Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels. Possibilité de comptabilité simplifiée pour les petites entreprises. |
Adhésion à un CGA ou un OGA | Recommandée sous peine de majoration de 25% des bénéfices imposables | Recommandée en l’absence d’option pour l’IS, sous peine de majoration de 25% des bénéfices imposables | Recommandée en cas d’option pour l’IR, sous peine de majoration de 25% des bénéfices imposables | Recommandée en cas d’option pour l’IR, sous peine de majoration de 25% des bénéfices imposables |
Approbation des comptes et affectation du résultat | Sans objet | Uniquement si option pour l’IS | Obligatoire par les associés | Obligatoire par les actionnaires |
Commissaire aux comptes | Non | Non | Obligatoire en cas de franchissement de seuils | Obligatoire en cas de franchissement de seuils |
Dépôt des comptes au greffe | Sans objet | Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils | Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils | Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils |
Cession de l’entreprise | Cession du fonds de commerce | Cession du fonds de commerce | Cession des parts sociales ou cession du fonds de commerce | Cession des actions ou cession du fonds de commerce |
Cession des titres | Sans objet | Sans objet | Acte écrit obligatoire. Procédure d’agrément obligatoire en cas de cession à un tiers, peut être étendue statutairement | Acte écrit non obligatoire. Procédure d’agrément possible si prévu statutairement, mécanismes de préemption et d’inaliénabilité possible |
Vous verrez à la lecture de ces tableaux qu’il convient de vous faire accompagner pour choisir le bon statut juridique en fonction de votre projet et de votre situation.
Me Marie-Pierre JABOULEY, Avocat en droit des sociétés, vous conseillera pour la création de votre entreprise, rédigera vos statuts et vous aidera pour vos formalités.