ENTREPRISE EN DIFFICULTES : PREVENTION, REDRESSEMENT, LIQUIDATION JUDICIAIRE

AVOCAT – ENTREPRISES EN DIFFICULTES – PARIS 16

Votre société présente des difficultés financières importantes, et vous ne savez pas comment sortir de l’impasse ?

Il y a état de cessation des paiements quand l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (article L. 631-1 du code de commerce) et elle doit dans ce cas déposer le bilan.

Cependant l’entreprise peut éviter le dépôt de bilan en ayant recours en temps utile aux procédures préventives.

Ces procédures peuvent être envisagées  lorsque l’entreprise « connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation » (article L. 611-2 du code de commerce) sans toutefois être en état de cessation des paiements.

Si votre société est en état de cessation des paiements, le dirigeant d’une entreprise a l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce de son siège social une déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) dans un délai de 45 jours à compter de cette date de cessation des paiements.

Aux termes de cette déclaration de cessation des paiements, le dirigeant peut solliciter :

• le redressement judiciaire de l'entreprise.
• la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Me Marie-Pierre JABOULEY, Avocat à Paris, vous accompagne et vous oriente vers la procédure qui correspond au mieux au contexte et à la situation financière de votre société (prévention, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) selon les 2 offres qu'elle a établies :

• Prévention :  en cas de difficultés financières pour éviter le dépôt de bilan  
• Redressement et Liquidation judiciaire : en cas de cessation de paiement pour établir le dépôt de bilan

Me Marie-Pierre JABOULEY assiste et conseille également les entreprises qu’elles soient "débiteurs" ou "créanciers" dans les procédures ouvertes aux entreprises en état de cessation de paiements et les entreprises qui envisagent d'effectuer des offres de reprises de rachat à la barre du tribunal de commerce.

• Recouvrement de créances,
• Élaboration de tout plan d’apurement du passif par voie continuation ou par voie de cession,
• Assistance des chefs d’entreprises dans la mise en cause de leurs responsabilités (interdiction de gérer, action en comblement de passif, faillite personnelle etc……)
• Déclarations de créances,
• Requêtes en relevé de forclusion et en revendication,
• Dossiers d’offres d’acquisition d’entreprises ou unités de production émanant de repreneurs.

Ces prestations font l’objet de devis préalablement établis en fonction de la difficulté, de l’enjeu du dossier et les capacités financières du client, soit à sur la base d’un honoraire au temps passé, soit sur la base d’un forfait.

Me Marie-Pierre JABOULEY intervient auprès des Tribunaux de Commerces de Paris (75), Meaux et Melun (77) Corbeil Essonne (91) Nanterre (92), Bobigny (93), Créteil (94)  Pontoise (95) et Versailles (78).