OFFRE CESSION FONDS DE COMMERCE/ DROIT AU BAIL

CONTEXTE

Vous souhaitez vendre ou acheter un fonds de commerce ou un droit au bail mais ne savez pas comment faire.

Que vous soyez dirigeants, commerçants, PME, ETI ou groupe de société, le rachat ou la cession d’un fonds de commerce ou droit au bail est un acte complexe qui requière une expertise en la matière tant d’un point de vue juridique que fiscal.

Dans ce contexte, fort de notre expertise en cession de fonds de commerce et de droit au bail, Me Marie-Pierre JABOULEY, Avocat, vous conseille, vous assiste pour vous accompagner dans l’ensemble des démarches à effectuer en amont de la cession et postérieurement à la réalisation définitive de la cession.

Quels sont les démarches préalables à la cession de fonds de commerce ou de droit au bail ?

En préalable, pour la cession d’un fonds de commerce ou de droit au bail, il est nécessaire de :

valoriser les éléments qui seront cédés, de valoriser le stock et de bien définir les éléments que vous entendez céder.
vérifier plusieurs points à peine de nullité selon que vous serez cédant ou acquéreur: votre capacité commerciale, votre régime matrimonial, votre capacité financière, l’éventuel nécessité de requérir l’accord de vos associés, l’éventuel droit de préemption de la commune, l’éventuelle information précontractuelle du franchisé, l’éventuelle information préalable des salariés, l’éventuel accord du bailleur ou l’accord du bailleur.
analyser les contrats, licences, que vous entendez céder afin que le repreneur analyse lui même les contrats qu’il entend les reprendre.

Une fois tous ces éléments vérifiés avec et par votre avocat, vous pouvez passer au compromis de vente ou promesse de cession.

En pratique, dans la grande majorité, la cession de fonds de commerce a lieu sous réalisation de conditions suspensives.

Votre avocat vérifiera si toutes les conditions suspensives sont réalisées et l’acte de vente définitif pourra avoir lieu.

Quelles sont les démarches postérieures à la réalisation de cession de fonds de commerce ou de droit au bail ?

Suite à la réalisation de l’acte de vente (signature par les parties, paiement du prix, prix séquestré), l’acte devra être:

enregistré aux impôts,
publier au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC),
publier dans un journal d’annonces légales dans le département où le fonds est exploité afin que les créanciers puissent faire opposition sur le prix de cession.

Votre avocat gérera ces formalités et les fonds séquestrés sur son compte CARPA.

NOTRE ACCOMPAGNEMENT

Qu’elle que soit votre projet de cession ou de rachat de fonds de commerce ou de droit au bail, notre accompagnement est:

1^er Rendez-vous pour faire le point avec le client, transmission de documents.
Conseils, étude et vérification des documents transmis,
Rédaction de la promesse de cession de fonds de commerce.
Échanges avec le client et avec le conseil de la partie adverse.
Suivi et vérification de la levée des conditions suspensives.
2^ème Rendez-vous de signatures de la promesse de vente,
Rédaction de l’acte de cession définitive,
3^ème Rendez-vous de signatures de l’acte de vente,
Réalisation des formalités liées à la vente.

Bien entendu, notre accompagnement s’étend aussi aux rendez-vous supplémentaires, échanges de mail et téléphoniques avec notre client.

NOS HONORAIRES D'AVOCAT

Notre offre décrite ci-dessus vous est proposée sur :

une base forfaitaire de 3.000 Euros HT, TVA en sus, plus 2,00 % HT sur le montant du prix de cession jusqu’à 300 000 Euros,
3% HT sur le montant du prix de cession si supérieur à 300.000 Euros,

Cette offre peut varier à la baisse pour les petites cessions dont le prix est inférieur à 23.000 Euros et à la hausse en fonction de la complexité du dossier ou de la nécessité de préparer des actes supplémentaires non décrits dans notre accompagnement.

En tout état de cause, dès le 1^er rendez-vous, nous vous proposons une convention d’honoraires fixant le montant des honoraires et les modalités de paiement: par exemple 25% au début de la mission, 25% à la signature du compromis de vente sous conditions suspensives et le solde à la signature de l’acte de vente.

Nous vous précisons que cette offre ne prend pas en compte les frais de séquestre de 1% du prix de cession à la charge du vendeur qui sont fixés séparément dans le cadre de la convention de séquestre, ainsi que les frais de formalités légales (publication dans un journal d'annonces légales , Bodacc, frais de greffe).