La Holding
1. Qu’est-ce qu’une société holding ?
Une holding est une personne morale ayant vocation à détenir et gérer une ou plusieurs participations dans d’autres sociétés dites filiales et qui exerce un contrôle sur elles, le tout formant un groupe.
Elle permet d’obtenir des avantages juridiques, financiers et fiscaux mais elle ne doit pas uniquement avoir pour objet la réalisation d’une optimisation fiscale mais plus généralement à minima la gestion des actifs de ses filiales.
La holding est une société, dite société mère, qui est créée dans le but de contrôler plusieurs autres sociétés nationales ou internationales, dite filiales.
En effet, la société holding détiendra à chaque fois suffisamment d’actions de ces autres sociétés afin de s’assurer leur contrôle : l’ensemble des sociétés unitairement détenues par la holding forment alors un groupe.
En droit français, on estimera que des sociétés forment un groupe lorsque la société mère détient directement ou indirectement plus de 50% de chacune des sociétés du groupe et donc de la majorité absolue des droits de vote.
La holding sera qualifiée «d’active» s’il gère les titres en rendant des prestations à la filiale, ou de « passive» s’il n’a que la détention de titres en objet.
2. Pourquoi créer une société holding ?
La création d’une Holding présente beaucoup d’avantages pour peu d’inconvénients…, les motivations qui peuvent pousser un associé ou actionnaire à envisager la création d'un holding sont diverses:
2.1 Vous en entendez parler partout
Même votre voisin en a une mais la holding n’est pas une fin en soi.
La création doit s’inscrire dans une stratégie globale visant à réaliser vos objectifs sur plusieurs années.
La holding vous servira de carnet de route et vous amènera là où vous le souhaitez
2.2 La holding est idéale pour acheter les titres d’une société cible (LBO):
Si une personne physique achète des titres en direct, elle va rembourser l’emprunt contracté à son nom, cet argent provient d’une rémunération ou de dividendes et donc a été fortement diminué par l’impôt sur le revenu.
Mais si c’est une holding, l’emprunt est remboursé grâce aux remontées de dividendes de la société d’exploitation.
Imaginez qu’au lieu qu’il vous reste environ 50% d’une somme brute, il vous reste plus de 95%, c’est mieux non.
L’actionnaire de la Holding pourra être majoritaire de la filiale seulement avec 26% de la filiale.
Au final, par ce montage avec un apport personnel à hauteur seulement de 10 à 15% de la filiale, il peut devenir majoritaire.
2.3 Les avantages fiscaux sont conséquents:
Le régime mère-fille (remonter des dividendes au holding en exonération d’impôt sur les sociétés, seule une faible quote-part de frais et charges étant forfaitairement appliquée), l’intégration fiscale (compensation fiscale des résultats des 2 sociétés), le double taux réduit d’IS (en haut comme en bas, le taux réduit de 15% d’IS est a priori applicable, ce qui permet de déplacer vers la holding – hors intégration fiscale – une partie d’un bénéfice trop élevé dans la société d’exploitation).
Le régime de l’animation de groupe à manier avec précaution, celui-ci ayant pour effet notable de créer un chiffre d’affaires dans la holding en rendant des prestations à ses propres filiales. Mais sont-elles réelles ou distinctes du mandat du dirigeant?
L’Administration fiscale redresse toute animation factice ou partielle.
2.4 L’exploitant qui a déjà un ou plusieurs sociétés a tout intérêt à centraliser son patrimoine dans une holding
Au-delà des aléas subis par les sociétés d’exploitation, la holding est une valeur sûre pour accumuler des richesses et biens qui sont utilisés pour développer encore un plus grand patrimoine (ex : acquérir de l’immobilier ou d’autres participations)
2.5 Vous allez investir dans diverses PME et la holding est un outil qui vous permet de stocker les dividendes reçus des participations, voire de détenir indirectement vos propres structures.
En laissant cet argent dans la holding, votre capacité d’investissement est encore plus grande.
De plus si vous avez apporté une participation à la holding et que vous l’a cédée dans un délai de 3 ans, vous avez 2 ans pour réinvestir 50% du prix de cession dans une société commerciale pour éviter l’imposition de la plus-value.
La holding est parfaite pour cela.
2.6 Votre société d’exploitation prend de l’ampleur et doit se structurer si elle veut fonctionner de manière optimale, en bénéficiant d’économies importantes
Suite à la création d’un « groupe », une réorganisation totale peut intervenir (ex : flux financiers, déplacement de salariés, prestations rendues par la holding, etc.), dynamiser les filiales et mutualiser certaines charges.
2.7 La holding à responsabilité limitée (ex : SARL ou SAS) n’engage pas votre patrimoine personnel en cas de faillite de ladite holding
En pratique, c’est assez rare, mais si l’unique société d’exploitation multiplie les pertes, la holding ne peut plus remonter les dividendes servant à rembourser son emprunt.
Un risque apparaît alors et si l’associé ou actionnaire principal n’apporte pas en capital ou en compte courant, la cessation de paiements guète la société.
La responsabilité limitée « bloque » en principe la faillite au patrimoine du seul holding
2.8 En apportant une ou plusieurs participations à une holding, celles-ci vont être évaluées à leur valeur vénale, c’est à dire en fonction de leur valeur réelle (la création de la Holding par le haut)
La plus-value sera en sursis ou en report selon le cas et le holding enregistrera un capital social élevé.
Une « soulte » est envisageable, si la situation le permet (l’associé ou l’actionnaire apporteur voit son compte courant crédité d’un maximum de 10% de la valeur des titres).
Si d’aventure les titres de participation sont détenus plus de 3 ans par la holding, une cession ultérieure sera exonérée ou quasiment exonérée de plus-value, en fonction du prix effectivement payé (l’apport en vue de cession sans contrainte se prépare tôt)
2.9 Un associé ou actionnaire demande à partir d’une société d’exploitation
et cette dernière n’a pas la possibilité de pratiquer une réduction de capital par annulation de titres, celui qui reste peut apporter ses propres titres à une holding et garantir la banque de l’argent qu’elle prêtera au holding pour acquérir les titres du sortant.2.10 Vous voulez transmettre votre société à l’un de vos enfants, en étant fiscalement épargné (c’est un « FBO »)
L’associé ou actionnaire partant donne ses titres à l’un de ses enfants en un lot unique par donation-partage (sachant qu’une soulte est due au profit des autres enfants puisqu’ils doivent également recevoir l’équivalent), étant précisé qu’un pacte Dutreil est cumulable avec ladite donation-partage.
En apportant les titres reçus à une holding (et la soulte à régler), l’enfant repreneur sera immédiatement structuré et pourra emprunter plus facilement (pour fonctionner ou pour rembourser la soulte si besoin).
De même il est possible de bénéficier d’une exonération importante des droits de donation dans le cadre du dispositif du Pacte Dutreil.
2.11 En tant que dirigeants non associés ou actionnaires, ou simple salarié, vous avez l’opportunité de racheter votre boîte c’est un « MBO », envisageable en cas de départ en retraite ou de sortie par cession de l’associé ou actionnaire majoritaire
Vous connaissez bien la société et vous savez que vous pouvez la rendre encore plus performante.
Plutôt que de tenter l’aventure dans une structure dont vous ne savez rien, vous constituez une holding avec les intéressés et empruntez par cette holding, la somme nécessaire à l’acquisition des titres du sortant.
2.12 Vous pouvez racheter vos propres titres et donc toucher le prix de cession personnellement (c’est un « OBO ») :
Sans rentrer dans les détails de cette technique qui, si elle est maîtrisée, est redoutable, la holding (constitué par l’associé ou l’actionnaire de la société d’exploitation) va généralement emprunter et acquérir la participation dudit associé ou actionnaire.
Les dividendes remontés serviront au remboursement, que ce soit par des résultats suffisants ou des réserves accumulées. Est-ce un « rachat à soi-même »? Non, c’est interdit par l’Administration…
3. Comment mettre en place une holding performante ?
Ce n’est pas l’obtention du Kbis ou la création en elle-même qui est déterminante, lorsque l’on s’intéresse à une holding mais tout le processus en amont: conseil, informations, décisions, optimisation.
Quelques lignes directrices ci-dessous:
3.1 Prendre contact avec un Avocat et un Expert Comptable:
Le monde des holdings est extrêmement complexe et que seul un professionnel du droit peut parfaitement étudier et paramétrer l’opération.
Après avoir brossé le contexte de votre projet, des informations d’ordre général, comptable, juridique et fiscal vous seront apportées, avant d’aborder la partie technique.
3.2 Définir vos attentes et vos objectifs
Quels sont les buts recherchés? Holding patrimoniale, réalisation d’une opération intéressante, transmission aux enfants, etc.
Les holdings sont des outils intéressants à plus d’un titre.
Chaque structuration performante est faite sur-mesure et vous serez surpris de voir ce qu’une holding optimisée peut vous rapporter
Les holdings sont des outils intéressants à plus d’un titre.
Chaque structuration performante est faite sur-mesure et vous serez surpris de voir ce qu’une holding optimisée peut vous rapporter
3.3. Comprendre la différence entre une holding « passive » et une holding « active »
La Holding « passive » ne sert qu’à détenir et gérer des titres et n’est pas assujettie à la TVA.
La Holding « active » devra en plus rendre des prestations de services à ses filiales et se dotera des moyens humains et matériels nécessaires à l’accomplissement de cette mission et est assujettie à la TVA.
3.4 Savoir comment la Holding va s’approprier la participation cible et ce qu’elle va en faire:
Va t-il créer une société d’exploitation et la développer au fil du temps?
Va t-il bénéficier d’un apport de titres par l’associé unique?
Dans cette hypothèse, il est important de noter qu’une cession desdits titres dans un délai inférieur à 3 ans déclenchera une plus-value conséquente si le cédant ne réinvestit pas 50% du prix de cession dans les 2 ans… « L’apport-cession » est à manier avec précaution.
Va t-il acheter des titres? La holding de reprise est très souvent plébiscitée par les banques
3.5 Voir au long terme et imaginer comment la holding peut constituer un patrimoine important, puisqu’elle subit peu d’imposition.
En gardant l’essentiel de sa trésorerie à l’intérieur de la structure, il dispose d’une capacité d’investissement supérieure à l’associé ou actionnaire en direct (qui aurait été taxé en ressortant l’argent en rémunération ou dividendes!).
Certaines holdings se « transforment » alors en « banque » et réalisent des investissements profitables (ex : immobilier, participations, etc.)
3.6 Anticiper l’application de la notion d’animation dans le groupe de société en formation.
Ce qui n’est pas simple, les critères de l’Administration étant très restrictifs.
L’animation est un régime de faveur intéressant mais terriblement contraignant (sujet en outre à des redressements fiscaux conséquents).
Prudence lors de la mise en place d’une animation de groupe et re-prudence dans la gestion au quotidien, l’Administration étant attentive au moindre écart
3.7 Anticiper ensuite la possibilité d’opter pour une intégration fiscale.
Ce régime permet notamment de fiscalement compenser les résultats de la holding avec ceux d’une ou plusieurs filiales (la holding doit donc être déficitaire et la société d’exploitation bénéficiaire, pour qu’il y ait un intérêt).
Attention, au moins un exercice social doit être passé avant de pouvoir lancer une intégration d’où les holdings ayant un premier exercice de quelques jours ou semaines avant la reprise de participation, en dehors des autres conditions (dont IS réel normal, même date de clôture, détention par le holding de plus de 95% des titres de la filiale)
3.8 Choisir la forme juridique de la holding.
3.8.1 Quelle forme juridique choisir pour sa holding?
Une société civile ne sera jamais une holding active puisqu’elle ne peut pas inclure dans son objet d’activité commerciale (comme la fourniture de prestations de services).
En revanche, elle est une superbe holding passive.
Une holding EURL/ SARL peut être utilisée dans les sociétés de famille et si la Holding est active.
Une holding SASU/ SAS est parfaite en cas d’évolution rapide de la structure, de personne morale dirigeante ou si l’objectif des actionnaires est de distribuer régulièrement des dividendes.
C’est souvent le cas le plus usité en cas de rachat d’une société d’exploitation où les services administratifs, financiers comptables, ressources humaines et de direction sont centralisés sur la holding et dans les Groupes de sociétés.
3.8.2 Rédiger un projet de statuts fixant les clauses importantes
Notamment si la société comporte plusieurs associés ou actionnaires (un pacte d’associés ou d’actionnaires peut compléter les statuts si besoin, pour davantage de confidentialité).
En pratique, le capital social d’une holding est limité à quelques associés ou actionnaires seulement puisque son rôle est d’organiser le patrimoine de chacun (or, une holding par patrimoine est tout à fait recommandée).
3.8.3 Concrètement la création de la Holding
Les enjeux du choix de la forme juridique de la holding sont les mêmes que pour le choix d’une société classique.
Plus concrètement, pour la création de la holding, il faudra déterminer dans son objet social sa finalité: soit elle aura pour objet la simple participation et la gestion d’autres sociétés (filiales), soit également la production d’un service à celle-ci.
Dans le premier cas, il s’agira d’une holding dite passive, et dans le second cas d’une holding dite active ou animatrice.
Dans les statuts, il conviendra d’être particulièrement vigilant quant aux modalités de cession des parts sociales ou actions en raison de l’impact que la cession pourra avoir sur le contrôle des sociétés filles.
La création de la holding en tant que telle pourra se faire de diverses manières:
Par la création d’une nouvelle société, qui sera la holding, et qui investira son capital social dans des filiales, par le rachat de ses titres sociaux.
Par l’apport d’une société préexistante (qui deviendra la holding) de son activité à une filiale. Dans ce cas, il faudra faire intervenir un commissaire aux apports afin de s’assurer que l’apport partiel d’actif permettra d’obtenir la majorité du capital social. C’est la création de la holding « par le bas ».
Par l’apport des associés de la filiale de leurs titres sociaux lors de la création de la holding : c’est la création de la holding « par le haut ».
Par la création de filiales dont le capital social sera apporté majoritairement par une société préexistante qui deviendra alors la holding.
Dans tous les cas, il conviendra de procéder aux formalités obligatoires : dépôt du capital social, enregistrement des statuts au service départemental de l’enregistrement (SDE), publication au journal d’annonces légales (JAL), immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) par le dépôt d’un formulaire au greffe du tribunal de commerce ou du centre de formalité des entreprises (CFE) et la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Au vu de ce qui précède, le recours à la holding peut s’avérer très avantageux d’un point de vue juridique, financier et fiscal, mais elle ne doit pas avoir pour unique objet de réaliser une optimisation fiscale, faute de quoi l’administration pourra estimer qu’il s’agit d’un abus de droit et un redressement fiscal sera possible.
La plus-value de l’avocat n’est pas tant dans la création de la société mais dans la réflexion, l’étude et les conseils en amont, pour arriver aux objectifs du client.
Me Marie-Pierre JABOULEY, Avocat en droit des sociétés à Paris, vous conseillera et vous assistera dans votre projet de création d’une Holding.
Me Marie-Pierre JABOULEY en fonction de votre dossier et de votre projet vous établira un devis préalablement.