La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

1. Qu’est-ce qu’une SARL?


Une Société A Responsabilité Limitée (SARL) est une société commerciale ouverte à de nombreux types d’activités qui séduit par son fonctionnement simple et cadré.

Forme juridique courante ayant pour principale « concurrente » la SAS (Société par Actions Simplifiée), la SARL convient très bien aux petites entreprises et peut également être choisie dans des projets de moyenne envergure.

Perçue comme une structure bien réglementée par la Loi et sécurisante pour les associés, un porteur de projet retenant la SARL ne peut a priori pas se tromper.

Néanmoins, la création d’une SARL comporte des pièges et il ne s’agit pas d’aller au plus rapide, sous peine de le regretter par la suite.

Une attention particulière doit en effet être portée à l’étude de votre situation, avant même d’aller plus loin et de s’engager dans la rédaction des statuts de la société.

2. Quelles sont les principales caractéristiques d’une SARL ?

2.1 Le nombre d'associés


De 2 à 100 personnes physiques (des individus) ou morales (entreprises ou associations de type loi 1901), sachant que la SARL unipersonnelle (souvent appelée EURL) n’est constituée que d’un seul associé.
Plus il y a d’associés, plus il peut être compliqué de bien s’entendre, ce qui peut rendre difficile – voire bloquer – les décisions à prendre dans le cadre d’une gestion performante.

2.2 Le capital social


1 €uro suffit à créer la société.
Bien entendu, il faudra des apports complémentaires pour avoir un fonds de roulement suffisant.
Un capital devient « crédible » à partir de 2 000 € et parfois bien plus, selon l’activité exercée.

La fraction de capital à libérer est au minimum de 20%, le reste devant être versé par les associés dans un délai maximum de 5 ans (attention, le taux réduit d’Impôt sur les Sociétés est notamment conditionné par une libération totale du capital à la fin de l’exercice considéré).

2.3 Principe de la responsabilité limitée des associés


Par principe, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
En cas de dépôt de bilan, l’associé ne risque donc pas de voir son patrimoine personnel engagé, sauf dans plusieurs exemples:
  • si l’associé a donné sa caution personnelle pour garantir un emprunt de la société qu’elle n’a pas honoré,
  • si le juge le décide dans le cadre de fautes de gestion avérées d’un mandataire associé,
  • s’il existe des cotisations sociales personnelles non réglées par un gérant associé (elles ne seront en effet pas intégrées dans la procédure),
  • si la libération du capital social est incomplète, le liquidateur risquant d’appeler les sommes manquantes.

2.4 Prise de décisions


Les associés se réunissent en assemblée générale sur convocation de la gérance afin de voter favorablement ou non les résolutions proposées.

Les décisions peuvent requérir – selon leur importance – la majorité ordinaire (51%), extraordinaire (plus des 2/3 ou des 3/4 selon le cas), ou l’unanimité (100%).

La loi impose que dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire annuelle puisse se tenir afin d’approuver les comptes et d’affecter le résultat de l’exercice, en vue de déposer les documents obligatoires au Greffe du Tribunal de commerce.

2.5 Nomination d'un Commissaire aux comptes

2.5.1 La SARL franchit les seuils de nomination obligatoire

Le franchissement de 2 des 3 seuils suivants à la clôture de l’exercice oblige la SARL à avoir un commissaire aux comptes:
  • 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes,
  • 4 millions d’euros de total bilan,
  • et 50 salariés en moyenne.
Un commissaire aux comptes titulaires ainsi qu’un suppléant doivent être nommés à l’occasion de l’assemblée générale annuelle ayant lieu au cours de l’exercice suivant.

Les commissaires aux comptes de la SAS sont nommés pour 6 exercices et leur mandat débute à compter de l’exercice suivant celui du dépassement des seuils.

2.5.2 La nomination sur demande des associés minoritaires de la SARL


Les associés minoritaires de SARL peuvent, depuis le 21 juillet 2019, demander la nomination d’un commissaire aux comptes, qui exercera ses fonctions au sein de la société durant trois exercices.

Pour cela, les associés minoritaires doivent :
  • Motiver la demande et déposer celle-ci auprès de la société,
  • Représenter au moins un tiers du capital social.
La désignation d’un commissaire aux comptes peut aussi se faire en justice, à la demande d’associé (s) représentant au moins 10% du capital.

2.5.3 La SARL contrôle ou est contrôlée par une autre société


La SARL qui contrôle une ou plusieurs autres sociétés ou qui est contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés ne doit pas obligatoirement avoir un commissaire aux comptes, sauf si:
  • Elle occupe un rôle de société mère dans un groupe qui dépasse 2 des 3 seuils présentés ci-dessus,
  • Elle constitue une filiale significative (dépassant 2 des 3 seuils : 2 millions € de total bilan, 4 millions € de chiffre d’affaires, 25 salariés) contrôlée par une société mère à la tête d’un groupe dépassant 2 des 3 seuils : 4 millions € de total bilan, 48 millions € de chiffre d’affaires, 50 salariés).

2.6 Transmission des parts sociales


En SARL, les parts sociales reçues en échange d’apports sont en général librement cessibles entre associés et éventuellement à la proche famille.

A l’inverse, un agrément des autres associés est nécessaire lorsque les parts sont cédées à un tiers.

Les droits d’enregistrement au Trésor public sont de 3% du prix de cession hors abattement de 23 000 € proratisé selon le nombre de parts cédées.

Hors cession, les parts peuvent également être apportées à une autre société par le biais d’une augmentation de capital; cet apport en nature permet de recevoir une participation au capital de la seconde société sans avoir sorti d’argent, en créant un lien capitalistique avec la première.

2.7 Le régime social du dirigeant


Au minimum un gérant personne physique, associé ou non, est désigné afin de diriger la société.
La gérance est:
  • soit majoritaire si le gérant possède plus de 50% des parts directement ou indirectement, il sera travailleur non salarié (TNS),
  • soit minoritaire ou égalitaire si le gérant possède 50% au maximum directement ou indirectement de sparts, il sera salarié assimilé.
La protection d’un assimilé salarié est sensiblement meilleure, mais les cotisations sociales sont plus élevées (environ 80% contre 47%).

2.8 Le régime fiscal de la société


Une SARL est de plein droit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Une option à l’impôt sur le revenu (IR) est possible – si l’entreprise en remplit les conditions – pour une durée maximum de 5 ans avant de revenir à l’impôt sur les sociétés.

Entre membres d’une même famille, une « SARL de famille » est une SARL classique, mais soumise à l’impôt sur le revenu sans limitation de durée.

Le régime IR est à manier avec précautions dans la mesure où des cotisations sociales sont dues sur le résultat pour les gérants majoritaires, en plus de celles qu’ils ont payé sur leur rémunération.

2.9 Distribution de dividendes aux associés personnes physiques


Une SARL à l’IS peut distribuer des dividendes aux associés, en proportion de leur participation au capital.

Les dividendes perçus par un gérant majoritaire sont soumis à cotisations sociales (environ 47% sans abattement, hors impôt sur le revenu et hors fraction de 10% soumise à flat tax), alors que ceux d’un gérant minoritaire/égalitaire ou de simples associés sont intégralement sujets à la Flat Tax de 30%.

En règle générale, d’autres options sont conseillées lorsqu’il s’agit de sortir du cash d’une SARL à l’IS, telles que prendre en rémunération, plutôt qu’en dividendes (gérant majoritaire uniquement) ou encore par le biais d’une création de holding.

Si la société est à l’IR, la quote-part de résultat est d’office soumise aux contributions sociales/prélèvements sociaux sans abattement, avant d’être fiscalisée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

3. Que doivent contenir les statuts d’une SARL ?


Les statuts vont fixer les caractéristiques essentielles de votre société, ainsi que son fonctionnement.
  • La dénomination
C’est le nom de la société. La dénomination est libre dans la mesure où elle est autorisée par la Loi, disponible (attention aux marques protégées) et ne porte pas atteinte aux droits privatifs de tiers.
  • L'objet social
Comprenez, les activités exercées dans la société. Les associés dressent un inventaire souvent large desdites activités, en essayant toutefois de maintenir une certaine cohérence.

  • Le siège social
Le siège correspond à la base administrative de la société (ex : bureau, pépinière, etc.), ce qui ne coïncide pas toujours avec l’établissement principal qui lui indique le lieu d’activité (ex : atelier, magasin, etc.).
  • Les différents apports
Apport en numéraire: argent qui sera déposé à la banque sur le compte de la société,
Apport en nature : qui correspond à tout ce qui est valorisable hors argent tel que du matériel, des titres de société, etc.
Apport en industrie: un associé met à disposition de la société son travail ou ses connaissances techniques, sans que pour autant cet apport ne concourt à la formation du capital social.
  • Le montant du capital social
Au minimum d’un 1 €uro, mais ce n’est pas crédible.
Il est un indicateur de sérieux vis-à-vis des tiers pouvant être réduit ou augmenté en cours de vie sociale.
  • Répartir le capital entre les associés
Le pourcentage de parts sociales détenues par chaque associé détermine avant tout son statut social éventuel en tant que gérant, ses droits de vote ou encore la fraction de dividendes à laquelle il peut prétendre.
Détenir au moins 51% du capital peut tout changer.
  • La date de clôture des comptes
C’est la date annuelle à laquelle le bilan est arrêté pour une période de 12 mois, le premier exercice pouvant être plus long ou plus court. Le plus souvent, elle se situe au 31 décembre, mais il est tout à fait envisageable de choisir une autre fin de mois en fonction, par exemple, d’une période d’activité plus calme.
  • Les conditions de cessions des parts sociales
Si une cession peut être libre entre associés, elle doit être soumise à agrément selon la procédure décrite dans les statuts, si elle est en faveur d’un tiers. Les associés demeurant dans la société ont ainsi leur mot à dire lorsqu’un nouvel associé doit intégrer la structure.
  • Définir la majorité auxquelles les décisions extraordinaires sont prises
Alors que les décisions ordinaires sont au moins prises à la majorité simple (soit 51% des voix), les décisions extraordinaires se valident au minimum aux deux tiers des voix (ou aux trois quarts si la SARL est antérieure au 4/08/2005). Les statuts peuvent stratégiquement prévoir des majorités ordinaires et extraordinaires plus élevées.
  • Autres articles
Sans les citer tous et en fonction de chaque cas, il est souhaitable de réfléchir aux pouvoirs à limiter ou non de la gérance, à l’existence d’un droit de préemption au profit des associés en cas de cession, ou encore à la reprise des engagements évitant tout problème ultérieur de TVA déductible.

4. SARL ou SAS: pourquoi choisir la SARL ?


Alors que la SAS est une société « à la carte » dans laquelle il est possible d’affiner le moindre détail statutaire ou organisationnel, la SARL est quant à elle moins souple et davantage encadrée par la Loi.


4.1 Les points forts de la SARL

Un cadre légal et des statuts sécurisants
Le Code de commerce contient de nombreuses dispositions relatives aux SARL, qui se traduisent dans les statuts par un ensemble de règles protectrices au profit des associés.
Un capital social simple à libérer
A la création, seuls 20% du capital déposés à la banque suffisent à l’obtention d’un k-bis laissant apparaître 100% dudit capital, le solde étant à libérer dans les 5 ans, par un ou plusieurs versements.
Une rémunération moins chargée
Les cotisations sociales à régler par le gérant majoritaire (environ 47%) sont en effet plus faibles que celles d’un assimilé salarié qui serait par exemple président de SAS (environ 80%).
Un Commissaire aux comptes facultatif

Mais votre SARL peut être amenée à évoluer et  être transformée en SAS.


4.2 Les points faibles de la SARL


Dans la SARL, chaque associé dispose d’un nombre de voix égale au nombre de parts et toute clause qui y dérogerait est réputé non écrite.

Les cessions de parts doivent être constatées par  écrit et ne sont opposable à la société qu’à compter du dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social et opposable au tiers que par le dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Il convient à chaque fois qu’il y a une cession de parts de modifier les statuts et de les déposer au greffe du tribunal de commerce.

Les droits d’enregistrement de la cession de parts sociales sont de 3% alors que dans la cessions d’actions de 0,1% (SAS).

Afin de régir les relations entre associés, il est très utile et conseillé de conclure un pacte d’associés  en complément des statuts.