L'auto-entreprise et la Micro-entreprise
1. Quelle différence entre une Auto-Entreprise et une Micro-Entreprise ?
L’Auto-Entrepreneur est l’ancien nom du Micro-Entrepreneur actuel, à quelques subtilités près, instaurées à compter de la fusion des deux régimes en 2016.
Ce régime de Micro-Entreprise reprend la philosophie de l’Auto-Entreprise, savoir:
- permettre à la plupart (salariés, retraités, étudiants notamment) de créer une activité indépendante en bénéficiant de formalités de création et de fonctionnement très simplifiées.
- d’exercer quasiment toutes les activités, pour compléter les revenus d’un salarié ou même, si elle se développe, devenir une activité principale autonome.
- permettre aux porteurs de projets de se lancer sans risque et de tester leurs idées.
Nous insistons sur le fait qu’un Micro-Entrepreneur est en réalité un Auto-Entrepreneur et/ou un Entrepreneur Individuel qui opte pour les régimes micro-social et micro-fiscal simplifiés.
2. Quelles sont les principales caractéristiques d’une Micro-Entreprise ?
2.1 Qui peut être Micro-Entrepreneur ?
Une personne seule qui souhaite exercer une activité indépendante de « faible envergure » commerciale, artisanale ou libérale.
Le chiffre d’affaires annuel du Micro-Entrepreneur ne doit pas excéder :
- 176.200 € HT pour les activités de vente de marchandises, d’objets de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la prestation d‘hébergement commerciales
- 72.600 € HT pour les activités de services (prestations de services) relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)
2.2 Puis-je vraiment exercer toutes les activités en Micro-Entreprise ?
Dans la grande majorité des cas, toute activité peut être exercée en Micro-Entreprise.
Outre les activités qui exigent une qualification ou un diplôme spécifique (ex : réalisation de prothèses dentaires, pâtisserie, ramonage, etc.), certaines activités sont néanmoins interdites (ex: Notaires, opérations sur marché à terme, locations d’immeubles nus à usage professionnel, etc.)
2.3 Quelle situation professionnelle est compatible avec la Micro-Entreprise ?
- Les doubles statuts compatibles de: les retraités, les salariés (si le contrat de travail le permet), les fonctionnaires (sous conditions), les assimilés salariés (Président de SAS ou Directeur général par exemple), les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du RSA (RSA maintenu en totalité pendant 3 mois), les étrangers (qui ont le droit d’exercer une activité indépendante en France), les exploitants agricoles.
- Le cumul est impossible avec le régime de la Micro-Entreprise avec celui du gérant majoritaire de SARL ou EURL, ou encore de l’associé de SNC.
2.4 Quelles sont les obligations liées au statut de Micro-Entrepreneur ?
- S’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si on est commerçant, au Répertoire de Métiers (RM) si on est artisan et à l’URSSAF si on est assimilé profession libérale.
- Souscrire une assurance professionnelle si l’activité l’exige (par exemple dans le bâtiment, mais théoriquement la décennale est interdite…).
- Ouvrir un compte bancaire spécifique à son activité.
- Avoir un logiciel spécial de comptabilité en cas d’activité d’achat-revente.
- Accepter de payer une faible taxe spécifique (frais de chambre consulaire et formation)
- À noter que depuis la Loi PACTE du 22 mai 2019, le micro-entrepreneur n’a plus l’obligation de suivre un stage préalable à l’installation et d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité, si le CA ne dépasse pas 10.000 € sur deux années civiles consécutives.
- La micro-entreprise ne crée pas de personnalité juridique distincte de l'entrepreneur qui exerce donc son activité en nom propre.
2.5 Quels sont les seuils minimums de validation de 4 trimestres retraite ?
- Pour une activité d’achat-revente, il faut un Chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 430 €.
- Pour une activité de prestations de services, il faut un Chiffre d’affaires (CA) d’au moins 11 850 € minimum.
- Pour une activité libérale, il faut un Chiffre d’affaires (CA) d’au moins 8.980 € minimum.
- Puisqu’il est impossible de valider plus de 4 trimestres par an, même si vous avez une activité salariée parallèle, vous ne validerez pas davantage de trimestres.
2.6 Existe t-il des inconvénients majeurs au statut de Micro-Entrepreneur ?
Même si vous ne faites pas de Chiffre d’Affaires (CA), vous devez tout de même déclarer votre chiffre d’affaires à zéro, sous peine d’amende.
Le régime Micro-Entreprise ne permet pas non plus de déduire les charges du Chiffre d’affaires pour arriver à un résultat imposable ou de bénéficier du remboursement des frais kilométriques.
Les charges sociales et la fiscalité, même si les taux sont faibles, sont calculées sur le Chiffre d’affaires directement.
Les plafonds de chiffre d’affaires ne sont pas très élevés et les sanctions en cas de dépassement sont dissuasives.
Vous engagez votre patrimoine personnel en cas de défaillance.
La franchise de TVA peut être à double tranchant dans la mesure où l’on ne la facture pas à ses clients mais on ne la récupère pas non plus sur ses achats.
2.7 Puis-je passer en société si mon activité se développe ?
La plupart des entrepreneurs ferment leur micro-entreprise et créent une société derrière avec la même activité.
II est possible d’apporter le fonds de commerce ou artisanal de la Micro-Entreprise à une société ou de lui vendre.
L’apport a pour effet de transférer la valeur du fonds au capital de la société créée sans mouvement d’argent, c’est simplement une écriture comptable.
La vente, quant à elle, va permettre au Micro-Entrepreneur – qui sera vigilent face à l’éventuelle plus value dégagée – d’obtenir du cash en vendant son fonds à la société qu’il pourra diriger et ainsi récupérer le prix personnellement.
3. Quel est le régime social du Micro-Entrepreneur ?
3.1 Comment ça se passe pour les charges sociales à payer ?
Si votre chiffre d’affaires est nul, il n’y a pas de charges sociales à payer.
Si vous déclarez un chiffre d’affaires, vous pouvez le faire mensuellement ou trimestriellement (option à formuler à la création).
Il n’y a donc pas de régularisation les années d’après comme pour un gérant majoritaire de SARL et il est donc très simple de savoir ce que l’on va payer.
3.2 Dois-je forcément télé-déclarer mon Chiffre d'Affaires (CA) et télé-payer mes cotisations sociales ?
- Si votre CA dépasse la moitié des plafonds de la Micro-Entreprise, alors oui, il faut télé-déclarer et télé-payer vos cotisations sur le site « l’autoentrepreneur.fr ».
- Si vous ne le faites pas, vous subirez une majoration de 0,2% du CA déclaré… Que ce soit en paiement mensuel ou trimestriel, vous maîtrisez votre trésorerie.
3.3 Quelle protection sociale pour le régime Micro-Entreprise ?
Même si vous disposez d’une autre couverture sociale, vous ne serez pas dispensé de payer les cotisations liées au régime de la Micro-Entreprise.
La couverture sociale du Micro-Entrepreneur est la même que celle d’un travailleur indépendant (de type gérant majoritaire de SARL), c’est à dire sensiblement inférieure à celle d’un assimilé salarié (de type président de SAS).
Le taux de cotisation étant faible, la protection sociale garantie au Micro-Entrepreneur est évidemment limitée.
3.4 Puis-je bénéficier de l'ACCRE et des droits pôle emploi (ARE ou ARCE) ?
L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) qui a pris le nom, depuis le 1er janvier 2019, d’ « exonération de début d’activité ». Cette aide consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter du début de l’activité de l’entreprise. L’aide est réservée aux personnes dont les revenus d’activités pour 2018 sont inférieurs au plafond de la sécurité sociale, soit 39 732 euros. L’ensemble des cotisations sociales (patronales et salariales) est exonéré.
Si le candidat à la reprise bénéficie de l’ARE (allocation de retour à l’emploi), deux possibilités se présentent à lui :Soit, il choisit de l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) qui correspond à 45 % du montant du reliquat de ses allocations à la date du début d’activité. Pour être éligible à cette aide, le demandeur doit avoir obtenu l’ACCRE.
Soit, il opte pour le maintien de ses allocations alors même qu’il a débuté son activité professionnelle en tant que repreneur d’entreprise ou créateur. Ce cumul constitue ainsi un moyen financier pour accompagner le nouvel entrepreneur.
Le maintien ARE (percevoir son chômage mensuellement) ne nécessite pas d’avoir obtenu l’ACCRE.Le maintien ARE peut exister pour la totalité des droits ouverts mais votre Chiffres d’Affaires (CA) réduira le montant versé chaque mois par Pôle Emploi.
Le Micro-Entrepreneur préfère donc le plus souvent l’ARCE, aide qui ne prend pas en compte le chiffre d’affaires pouvant être dégagé par la Micro-Entreprise.
En cas de fermeture de l’entreprise, le reliquat des droits ARCE se réactive automatiquement, ce qui est une sécurité.
4. Quel est le régime fiscal de la Micro-Entreprise?
4.1 Comment est calculé votre impôt sur le revenu ?
4.1.1. Le Principe: La détermination de votre revenu imposable répond à une méthode précise et s’articule autour de 3 éléments de calcul:
- L’abattement forfaitaire pour frais professionnels
Contrairement aux autres statuts, vous ne pouvez donc pas déduire vos charges de votre chiffre d'affaires, ni amortir vos achats de matériel.
En revanche, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire dont le taux varie selon l’activité de votre micro-entreprise. Cette déduction correspond aux frais professionnels que vous avez engagés.
Les taux sont les suivants :
- 71 % pour le commerce (achat et vente) et la location de logements
- 50 % pour les prestations de services
- 34 % pour les professions libérales et les prestations de services (BNC)
Une fois cet abattement appliqué sur votre chiffre d’affaires, cette somme sera ajoutée aux autres éventuels revenus de votre foyer.
Vous pouvez renoncer au régime fiscal de la micro-entreprise si vous estimez avoir beaucoup de frais de façon constante (chaque année). À vous de calculer si déduire vos frais réels est plus intéressant que l’abattement forfaitaire lié au régime.
Attention, vous pouvez bénéficier du régime micro-fiscal tant que votre chiffre d’affaires annuel (hors taxes), encaissé au cours de l’année civile ne dépasse pas le seuil de :
- 176.200 € pour les activités commerciales et de location de logements meublés
- 72.500 € pour les prestations de service et les professions libérales qui relèvent des BNC ou des BIC.
Enfin, notez bien que les plafonds du chiffre d’affaires s’entendent sur une année civile complète de janvier à décembre ou se calculent au prorata temporis si vous créez votre auto-entreprise en cours d’année.
- Le quotient familial
- Le barème progressif de l’impôt sur le revenu
4.1.2 Le versement libératoire de l’impôt: l’avantage du régime micro-fiscal
Le versement libératoire est une option réservée aux micro-entrepreneurs.
Mais attention, tout le monde ne peut pas forcément en profiter ! En effet, votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 ne devra pas excéder un certain seuil.
Ainsi, pour en bénéficier en 2020, votre revenu fiscal de 2019 doit être inférieur à 27 519 € par part dans votre foyer fiscal. Il faut ensuite le majorer de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Mais en quoi le versement libératoire peut-il simplifier votre impôt ?
Tout simplement parce que si vous choisissez cette option, vous paierez votre impôt sur le revenu lors de votre déclaration de chiffre d’affaires (chaque mois ou trimestre), selon un taux fixe défini par la nature de votre activité :
1 % pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement (à l'exclusion de la location de locaux d'habitations meublés dont le taux est de 1,7%),
1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
2,2 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Toutefois, si vous choisissez le versement libératoire, vous serez obligatoirement imposé dès le premier euro. Ce versement sera définitif et vous ne pourrez pas être remboursé. Ce régime n’est donc pas intéressant si vous ne payez pas ou peu d’IR dans le régime classique.
À noter enfin que la déclaration annuelle de vos revenus reste obligatoire, même si vous optez pour le versement libératoire.
Information importante: Les auto-entrepreneurs sont aussi concernés par la réforme du prélèvement à la source de l’impôt, paiement et modifications de vos acomptes, modalités de déclaration et option pour le versement libératoire.
Concrètement, vous paierez en même temps que vos charges sociales votre fiscalité et ne serez pas imposé ensuite à l’IR (le CA sera tout de même déclaré dans votre déclaration annuelle 2042 C pro mais ne subira pas de nouvelle imposition – à moins de dépasser certains plafonds établis selon la composition de votre foyer fiscal – puisque celle-ci sera déjà purgée).
En fonction de votre imposition personnelle et de vos autres revenus, il peut donc être intéressant d’opter au versement libéral libératoire, d’autant plus que la fiscalité applicable est de 1% (activité achat-revente), 1,7% (autre activité BIC), 2,2% (activité libérale).
4.2 Le régime de la TVA est-il applicable ?
4.2.1 Le principe: Le régime de la franchise en base de TVA
Le statut de micro-entrepreneur entraîne par principe, l’application de la franchise de TVA en micro-entreprise.
Grâce à la franchise de TVA de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur est dispensé de déclarer et de payer la TVA sur les prestations ou les ventes qu’il réalise.
Cela lui permet de bénéficier de deux avantages principaux :
- Il n’a pas besoin d’accomplir des démarches administratives relatives à la TVA auprès de l’administration fiscale (déclaration de TVA en micro-entrepreneur) ;
- Comme il ne facture pas de TVA, il peut pratiquer des tarifs plus bas que ceux de ses concurrents soumis à la TVA.
Si un micro-entrepreneur est dans cette situation, rien ne l’empêche de renoncer à la franchise de TVA de la micro-entreprise et d’opter pour le paiement de la TVA.
Le micro-entrepreneur en franchise de TVA n’a évidemment pas à facturer de TVA.
Ainsi, sur toutes ses factures, il doit obligatoirement faire figurer la mention suivante : « TVA non applicable - article 293 B du CGI » ainsi que sur ses devis.
4.2.2 Le dépassement des seuils de TVA:
Pour bénéficier de ce régime simplifié de la franchise de TVA, le chiffre d’affaires annuel hors taxe du micro-entrepreneur doit respecter les seuils de TVA de micro-entrepreneur suivants:
85.800 € (seuil majoré à 94.300 €) pour une activité commerciale ou une activité d’hébergement ;
34.400 € (seuil majoré à 36.500 €) pour une activité de prestations de services ou une activité libérale.
Concrètement, à partir de cette date, il devra facturer la TVA à ses clients et procéder à une déclaration de TVA en micro-entreprise auprès de l’administration.
Depuis le 1er janvier 2019, sortir du régime de la franchise de TVA n’implique plus nécessairement la perte du statut de micro-entrepreneur.
En effet, les seuils à ne pas dépasser pour continuer à exercer sous le régime de la micro-entreprise sont plus élevés que les seuils de la franchise de TVA (176.200€ pour une activité de vente de marchandises ou d’hébergement et 72.600€ pour une activité de prestations de services ou libérale).
Bon à savoir: un micro-entrepreneur qui exerce une activité d’achat-revente dans l’Union européenne a besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire dès lors que le montant de ses achats ou de ses importations de l'année passée et de l'année en cours excède 10.000€.