Comment gérer les premiers symptômes ?
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1. Procédures préventives:

Trop souvent, les dirigeants d’entreprise en difficulté attendent le dernier moment et un état de cessation des paiements avéré et ancien pour déposer le bilan.

Cependant, l’entreprise peut éviter le dépôt de bilan, en ayant recours en temps utile aux procédures préventives.

1.1 Procédures préventives confidentielles, souples et contractuelles:

1° Le mandat ad-hoc (article L 611-3 du code commerce)

A l’initiative du dirigeant (chez d’entreprise, dirigeant d’une société commercial) lorsque l’entreprise travers une période critique comme des difficultés de trésorerie, une restructuration, une recapitalisation ou la vente d’activités, demande au Président du tribunal de commerce la désignation d’un mandataire ad hoc.

Cette procédure est impossible à enclencher si votre société est déjà en état de cessation des paiements.

En tant que dirigeant, vous devrez expliquer au juge les raisons qui vous amène à demander la désignation d‘un mandataire ad hoc et les pièces en justifiant la raison.

Le Président du tribunal de commerce désignera ou non un mandataire ad hoc choisi parmi les administrateurs judiciaires.

Le mandataire ad hoc est une personne indépendante et extérieure à l’entreprise qui étudie votre situation et vos difficultés.

Il a une mission d’assistance.

Il cherche et propose des solutions pour éviter une cessation des paiements et redresser la situation.

Le mandataire ad hoc ne gère pas votre entreprise à votre place mais il pourra être présent lors de vos diverses rencontres avec vos banquiers, créanciers  et fournisseurs.

Votre avocat reste l’interlocuteur pour le mandataire ad hoc pour réussir à conclure des négociations.

2° La conciliation (L 611- 4 du Code de commerce)

Elle est une procédure de prévention des difficultés des entreprises qui a pour but de parvenir à trouver un accord entre le débiteur (entreprise) et son ou ses créanciers afin de sauvegarder  l’entreprise.

A l’initiative du chef d’entreprise, il demande au Président du tribunal de commerce l’ouverture de la procédure de conciliation.

La loi exige que l’entreprise soit dans une situation précise à savoir éprouver « une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible » et ne pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Sur convocation le chef d’entreprise sera même à s‘expliquer devant le président du tribunal de commerce saisi.

Le président du tribunal a un pouvoir d’investigation c’est à dire qu’il peut se renseigner auprès des établissements bancaires et financiers liés à l’entreprise.

Cette mission de conciliation permet d’aider à la conclusion d‘accords ente l’entreprise et ses principaux créanciers, dans un cadre juridique sécurisé et confidentiel.

La mission du conciliateur qui est un juge auprès du tribunal de commerce n'est pas rémunérée.

Me Marie-Pierre JABOULEY, Avocat vous assistera pour la conclusion et la matérialisation des accords intervenus avec le conciliateur.

1.2 Procédures préventives publiques

1° Procédure de sauvegarde (L620-1 Code de commerce)

• Ouverture de la procédure de sauvegarde:

A l’initiative du chef d’entreprise et dont l‘entreprise n’est pas en état de cessation des paiements peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Selon le code de commerce le chef d’entrepris ne doit pas être en mesure de surmonter seul les difficultés.
Entre la demande d’ouverture et le jugement d’ouverture s’écouleront environ 2 mois durant lequel, le juge statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu le débiteur (ou le dirigeant de la société) et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.

Le juge peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile ou charger un juge de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (banquiers, principaux créanciers mais aussi le commissaire aux comptes s‘il en existe un).

Le jugement d’ouverture désigne les intervenants à la procédure de sauvegarde:

• le juge-commissaire qui ordonne et veille au bon déroulement de la procédure.
• un administrateur judiciaire chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister dans la gestion de l’entreprise. Il prépare avec le chef d’entreprise le plan de sauvegarde de l’entreprise
• un mandataire judiciaire qui représente les créanciers.

• Déroulement de la procédure de sauvegarde:

Une première phase d’observation qui ne peut durer plus de 6 mois (période renouvelable une fois). 

Elle a pour but de protéger l’entreprise:

• Toute action des créanciers est bloquée pendant cette période.
• Le chef d’entreprise a l’interdiction de payer des dettes qui seraient nées avant l’ouverture de la procédure
• Les poursuites individuelles contre le chef d’entreprise sont stoppées.
• Elle a pour but de relancer l’activité ou tout au moins son maintien:
• L’administrateur judiciaire a le pouvoir de résilier ou renoncer à certains contrats qu’il estime ne pas être nécessaire au maintien de l’activité.

Deuxième phase de planification :

C’est l’élaboration du plan de sauvegarde de l’entreprise qui est faite au vu des possibilités de l’entreprise, et de l’acceptation des créanciers.
Une fois, l’acceptation par les créanciers un plan de sauvegarde, ce dernier est soumis au tribunal.
Toutefois, si un plan de sauvegarde n’est pas possible, il sera envisagé le prononcé du redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.

2° La Sauvegarde financière accélérée

Elle peut être demandée par un débiteur engagée dans une procédure de conciliation si ce dernier a élaboré un projet de plan susceptible d’assurer la pérennité de l’entreprise.
 Ce projet de plan sera soumis au vote de comités de créanciers.

• Conditions d’ouverture:

• le nombre des salariés est supérieur à 20 ;
• le CA est supérieur à 3 millions d’euros à la clôture du dernier exercice social ;
• ou le total bilan est supérieur à 1,5 millions d’euros à la clôture du dernier exercice social.

• Effet de la procédure

La procédure permet au débiteur d’élaborer un projet de plan avec ces principaux créanciers (financiers et fournisseurs) dès le stade de la conciliation.

 Ce plan produit ses effets à l’égard de tous les créanciers antérieurs.
A noter, il est possible d’élaborer un plan de sauvegarde financier avec les seuls créanciers financiers.
La  durée d’élaboration de ce plan est limitée à 3 ans.

Me Marie-Pierre JABOULEY, Avocat vous assistera auprès du mandataire judiciaire et devant le Tribunal de Commerce à tous les stades de la procédure.