Quelles sont les étapes de la cession d'entreprise ? Me Jabouley, avocat d'affaires à Paris répond A VOS questions :
Vous envisagez de céder votre entreprise qu’elle soit sous forme de SARL, SAS, SA c’est-à-dire l’intégralité des titres sociaux (parts sociales, actions) composant le capital social de l’entreprise.
En tant que cédants, il est nécessaire de bien anticiper le processus de cession afin de céder son entreprise dans de bonnes conditions c’est-à-dire où il existe un avenir et un potentiel de développement encore très prometteur pour le repreneur.
Le processus de transmission s’articule autour de 6 étapes:
1) La valorisation de l’entreprise
Le capital social d’une entreprise est détenu par des associés (SARL ou EURL) ou des actionnaires (SAS, SAS, SASU).
Les parts et les actions donnent un droit de vote et un droit aux dividendes.
La part ou l’action en tant que propriété revêt un caractère cessible.
La valeur de vente de la part sociale ou de l’action sera en principe différente de sa valeur nominale.
Pour déterminer la valeur de vente, diverses méthodes d’évaluation existent :
l’actualisation des flux de trésorerie :
La projection de flux de revenus actualisés sur la période de référence au coût moyen pondéré au capital
L’avantage est la prise en compte des perspectives d’évolution et de ses performances mais la difficulté de détermination des hypothèses et de la grande sensibilité à leur variation.
la comparaison de transactions similaires :
L’application d’un multiple de valorisation observable sur des transactions d’un secteur étudié à un agrégat financier de la société évaluée (EBITA, EBIT, CA, RN).
L’avantage est une valeur proche de la réalité économique de sociétés d’un même secteur mais une difficulté d’obtention d’informations sur des transactions comparables.
l’actif net réévalué :
L’évaluation est sur les capitaux propres de l’entreprise majorés des réévaluations d’actifs et minorés des engagements actualisés.
Elle est très utilisées pour valoriser des holdings ou des foncières mais pas de notion de rentabilité dans cette méthodologie.
En principe, l’expert propose une fourchette de valorisation issue de 2 ou 3 méthodes utilisées.
Quelle que soit la formule d’évaluation d’une entreprise, le prix de transaction n’est autre que la valeur de l’intérêt que l’acquéreur est prêt à payer pour cette dernière.
2. La prise de contact avec un repreneur potentiel et l’engagement de confidentialité
Cette prise de contact entre cédant et repreneur, si les discussions se sont avérés que les parties veulent aller plus en avant dans le processus, se traduit par la signature par le repreneur potentiel, et ses conseils d’un document appelé Engagement de confidentialité.
L’engagement de confidentialité consiste à ce que le vendeur communique des documents de l’entreprise au repreneur potentiel, lequel s’engage à ne pas les divulguer et ne pas faire concurrence à la société.
Après avoir reçu quelques informations de la société cible, le repreneur peut aller encore plus loin dans le processus et sollicité du vendeur de la réalisation d’un audit d’acquisition.
3. Une phase de négociation
Avant toute cession, il y a toujours une période de pourparlers afin de trouver le meilleur accord possible
Cette étape permet de découvrir l’acheteur et le vendeur et de mettre en place un c certain nombre d’actes.
L’audit d’acquisition
La lettre d’intention
La lettre d’intention prend la forme d’un courrier du repreneur potentiel déterminant les principales modalités de négociations (prix, date butoir, modalités de paiement, garanties, confidentialité, conséquence de la rupture, clause de substitution, accompagnement du dirigeant etc.)
C’est un engagement unilatéral du repreneur.
A l’issue de cette lettre d’intention, le vendeur peut aller encore plus en avant dans le processus en acceptant la lettre d’intention. On passe alors à la signature du protocole d’accord.
4. Le protocole d’accord et la garantie d’actif et de passif
Le protocole d’accord ou promesse d’achat et de vente permet d’approfondir les négociations.
C’est un véritable engagement contractuel.
Le protocole rependre les éléments de la lettre d’intention mais va encore plus approfondir l’accord des parties, en contenant des clauses particulières (obligation de permanence de gestion, affectation des bénéfices en cours, prix , complément de prix, modalités de paiement du prix, montant de la garantie de passif, clauses suspensives, clauses résolutoires etc.)
Le protocole d’accord nécessite une rédaction rigoureuse et précise.
La clause de garantie d’actif et de passif qui peut soit être insérée dans le protocole d’accord ou être un acte séparé appelé garantie d’actif et de passif mérite une attention précise et pointue lors de son élaboration car elle a de multiples conséquences pour le cédant ainsi que le cessionnaire en cas de mise en jeu de celle-ci.
5. Levée des conditions suspensives
Pendant le délai fixé dans le protocole d’accord pour la levée des conditions suspensives les conseils de parties échangeront les documents justifiant la levée des conditions suspensives.
6. Le Closing
C’est l’étape de bouclage de l’opération qui comporte la signature des actes de cession, ordre de mouvements, paiement du prix, engagement de non concurrence, garantie de passif et fourniture de la garantie de la garantie, convention de séquestre du prix, changement des dirigeants de l’entreprise, accompagnement de l‘ancien dirigeant.
La cession ou le rachat d’entreprise est un processus long, complexe et très technique qui nécessite d’être conseiller par un avocat afin de bien encadrer l’opération.
Me Marie-Pierre JABOULEY, Avocat en droit des affaires à Paris, forte de son expérience dans le domaine de la cession d’entreprise saura vous assister et vous apporter toute l’aide et les conseils nécessaires en la matière vous garantissant ainsi toutes les chances de succès de votre projet de cession ou de rachat d’entreprise.