La cession d’un fonds de commerce consiste à vendre l’ensemble des éléments corporels (mobilier, matériel…) et incorporels (clientèle, enseigne, nom commercial).

A titre préliminaire, il est rappelé que la clientèle est l’élément essentiel du fonds de commerce sans laquelle la qualification de fonds de commerce ne peut être retenue.

A défaut de clientèle, la cession de fonds de commerce risque d’être requalifiée en cession de droit au bail.

Le vendeur doit préalablement à son projet de cession établir une liste appelée « inventaire des éléments corporels et incorporels du fonds afin de les déterminer, de pouvoir déterminer le prix et ce qu’il veut céder.

1. Les éléments inclus en principe dans la cession de fonds de commerce :

•  les éléments incorporels correspondent aux éléments immatériels :

- enseigne apposée sur la façade de l’immeuble où est exploité le fonds,
-  la licence d’exploitation d’un débit de boisson,
-  le nom commercial (dénomination), le nom de domaine,
- les brevets, logiciels, marques,
- les autorisations administratives liées à l’exercice de l’activité à l’exclusion de celle attachée à la personne,
- le droit au bail lequel est soumis au statut des baux commerciaux,  des locaux où est exploité le fonds,
-  les contrats de travail (article L 1224-1 Code du travail)
- les contrats d’édition lorsqu’il s’agit d’un fonds de commerce d’édition
-  les contrats d’assurance,
- la clientèle, élément essentiel sans son existence le fonds n’existe pas.

• les éléments corporels correspondent aux éléments matériels :

- matériel et outillage (machines, mobilier, outils, véhicules)
- Le stock ou marchandises lesquels doivent faire l’objet d’un inventaire et d’un arrêté contradictoire entre vendeur et acquéreur

2. Les éléments  non inclus dans l’acte de cession sauf clause contraire entre les parties:

- les contrats en cours sauf ceux obligatoirement transmissibles.
- les contrats avec les distributeurs  ou fournisseurs,
- le droit de terrasse (l’autorisation du domaine public est délirée à titre personnel, le nouvel exploitant devra en demander une nouvelle autorisation)
- les licences de restauration.
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 3. Les éléments toujours exclus du fonds cédé :

- les créances et les dettes du cédant,
- les actions en justice du cédant relative à la clientèle transmise,
- les immeubles n’en font jamais partie

En matière de cession de fonds de commerce, le cédant ne cède que des actifs et non le passif de son entreprise.