AVOCAT A PARIS : DISSOLUTION LIQUIDATION AMIABLE de SOCIETE

Qu'est ce que la dissolution et liquidation amiable d'une société ?

1. Quelles sont les conditions pour procéder à une dissolution et liquidation amiable de société ?

La dissolution liquidation amiable d’une société est le processus par lequel les associés ou les actionnaires décident de mettre volontairement fin à la société avant le terme initialement prévu dans les statuts (durée).

La dissolution et liquidation amiable de société suppose de pouvoir régler avec son actif disponible l’intégralité des dettes de la société à la différence du dépôt de bilan.

Les actifs de l’entreprise doivent être suffisamment importants pour permettre de rembourser ses passifs.

Les actifs regroupent les immobilisations et les stocks à vendre, les créances à recouvrer et la trésorerie à mobiliser.

Les passifs, quant à eux, comprennent toutes les dettes de l’entreprise (hors capital social) : dettes fournisseurs, dettes fiscales, dettes sociales, dettes bancaires, etc.

Cette condition est présumée remplit lorsque l’entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements.

Avant de décider la dissolution et liquidation amiable de la société, il convient donc de bien analyser son bilan, les dettes de la société, les actifs à vendre, la trésorerie.

La fermeture amiable permet de se passer des tribunaux contrairement à une liquidation judiciaire. Ici, aucun juge ne s’immisce dans la procédure.

Les associés ou les actionnaires désignent un liquidateur amiable de leur choix, qui peut être le dirigeant ou l’un de ses associés.

Le liquidateur amiable peut exercer ses fonctions gracieusement à la différence d’un mandataire judiciaire dans la liquidation judiciaire qui sera rémunéré par l’entreprise pour ses prestations (gestion du dossier, traitement des créances vérification des créances salariales, vente des actifs et paiement des dettes etc.).

Aux termes de la liquidation un « résultat comptable » sera déterminé soit:

Un Boni de liquidation c’est-à-dire que les associés récupèrent le remboursement de leurs parts ou actions voir un peu plus que le remboursement de leur parts ou actions,

Un Mali de liquidation signifie que la Société ne dispose pas de disponibilité suffisante pour apurer ses dettes et par conséquent, que chaque associé devra « participer » au règlement desdites dettes proportionnellement au nombre de parts qu’il détient dans la Société. Toutefois, l’un des associés ou le dirigeant peut décider d’assumer seul ledit passif.

2. Pourquoi dissoudre et liquider amiablement une société ?

Les raisons sont multiples:

Les affaires vont mal et qu’il vaut mieux procéder à une liquidation amiable tant que la société peut encore honorer ses dettes, plutôt que de glisser chaque jour davantage vers un dépôt de bilan portant à conséquences.
La société arrive au terme de sa durée précisée dans les statuts et que ladite durée n’a pas été prorogée par les associés ou actionnaires la dissolution-liquidation sera alors déclenchée par le dirigeant, voire par le Greffe.
Les associés, actionnaires et dirigeants ne s’entendent plus et que toute tentative de conciliation s’est soldée par un échec. Dans ce cas, fermer la société semble être la seule solution lorsque personne ne souhaite poursuivre.
La société a vendu son fonds de commerce unique et qu’à défaut de nouveau projet, la suite logique est la dissolution-liquidation de cette société, qui n’a par ailleurs plus d’activité.
La perte de la moitié du capital social a été constatée et que les associés ou actionnaires ont voté la dissolution amiable de la société (c’est rare mais pas impossible) et non la poursuite d’activité.
La société a réalisé l’objet social pour lequel elle avait été créée (par exemple, la construction d’un lotissement d’habitation) et qu’en conséquence, la dissolution anticipée est prévue statutairement.
Le juge a prononcé la dissolution-liquidation de la société, celui-ci pouvant annuler le contrat de société, dissoudre pour juste motif (notamment paralysie de la société en raison d’un conflit d’associés ou d’actionnaires persistant), ou prononcer la liquidation judiciaire si la société est en état de cessation des paiements (elle ne peut plus payer le passif exigible avec l’actif disponible).
Certaines sociétés telles que la SCI, SNC, SA ou autres, ne peuvent exister en version unipersonnelle et que depuis plus d’un an, suite à cession de titres par exemple, c’est pourtant le cas! Un tiers assigne alors la société en liquidation.

3. Quelles sont les conséquences de la liquidation amiable ?

Avant de prendre cette décision, mesurez bien l’impact de cette décision sans retour car les conséquences peuvent être lourdes:

Premièrement, il faut avant tout vérifier que la société aura assez de trésorerie pour payer ce qu’elle doit (principe même de la dissolution amiable).

Si la dissolution amiable entraîne l’arrêt complet de l’activité, la période qui suivra sera dédiée à la préparation de la clôture (payer les créanciers, informer les tiers, établissement des comptes de clôture, etc.).
En clair, la société ne facture plus après une dissolution sans poursuite d’activité et peut simplement récupérer le paiement d’une facture antérieure. Si les associés ou actionnaires disposent de comptes courants importants et qu’ils ne peuvent être remboursés au terme de la liquidation, ils sont définitivement perdus.
Le compte bancaire ne doit pas être clôturé trop vite (les mouvements sont encore possibles quelques mois après la clôture en pratique).

Deuxièmement, les conséquences sociales:

Attention, si vous êtes en EURL ou SARL dans le cadre d’une gérance majoritaire. Si c’est le cas, des cotisations sociales seront prélevées sur le boni de liquidation (jusqu’à 47% donc). Prudence donc, puisque si les capitaux propres de la société sont élevés, votre boni le sera probablement aussi. Et sur une donnée comptable qui ne reflète pas la trésorerie, vous devez régler des cotisations sociales bien réelles elles.

Comment éviter cela? Certaines personnes conseillent de partir sur un autre projet et de ne pas dissoudre, ou encore de transformer la société en SAS (qui ne subit pas de cotisations sociales à l’inverse).

Ayez en tête en outre que les cotisations sociales habituelles liées à la rémunération seront régularisées dès la dissolution, ce qui peut rapidement faire une grosse somme à sortir rapidement (les cotisations sociales sont une dette personnelle du dirigeant qui survit au-delà de la disparition d’une société…).

Troisièmement, plusieurs conséquences d’ordre fiscal:

La part de boni reçue par chaque associé ou actionnaire est imposée à l’impôt sur le revenu.

La fiscalité applicable au boni de liquidation est celle applicable aux distributions de dividendes.
Depuis le 1er Janvier 2018, les revenus distribués à des personnes physiques font désormais l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique de 30%(PFU) consistant en une imposition sur le revenu à taux forfaitaire unique de 12.8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17.2%.

Par dérogation à l’application du prélèvement forfaitaire unique, les revenus mobiliers peuvent, sur option expresse et irrévocable du contribuable être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40%. Cette option doit porter sur l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU. Elle est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard, avant la date limite de déclaration.

Il est par ailleurs rappelé que pour les dirigeants de SARL ayant le statut TNS dans la Société que depuis le 1er Janvier 2013, les dividendes ou revenus assimilés perçus par eux-mêmes, leur conjoint ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés, sont assujettis :

à prélèvements sociaux pour la fraction des dividendes ou revenus assimilés qui n’excèdent pas une somme égale à 10 % du montant du capital social majoré des primes d'émission et du solde moyen annuel de leur compte courant,
à cotisations et contributions sociales TNS sur la fraction des dividendes ou revenus assimilés qui excède une somme égale à 10 % du montant du capital social majoré des primes d'émission et du solde moyen annuel de leur compte courant.

Le boni de liquidation est soumis au droits d’enregistrement au taux de 2,5%, si la société est pluripersonnelle (la société acquitte le « droit de partage »).

L’impôt sur les bénéfices se déclenche immédiatement. Les plus-values latentes sont régularisées.

La déclaration de TVA est à communiquer à l’Administration dans les 30 jours de la cessation d’activité et le bilan de clôture dans les 60 jours.

Il n’est pas aisé de sortir de l’engrenage et la facture peut être salée si rien n’est anticipé avant de lancer la procédure.

4. Comment dissoudre et liquider amiablement une société ?

Il est important de préciser que la personnalité morale de la société va subsister pour les besoins de la liquidation, et même au-delà, tant qu’elle ait encore des droits et des obligations. Il est donc inutile voire dangereux de clôturer précipitamment une société.

4.1 Dissolution anticipée la société avec cessation d’activité (1^ère étape)

La dissolution anticipée résulte d’une décision volontaire des associés. Ils doivent se réunir et prendre collectivement cette initiative.

Elle se matérialise par la tenue d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), donnant lieu à l’établissement d’un procès-verbal.

Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, c’est lui qui est habilité à prendre la décision. Il doit d’ailleurs la reproduire sur un procès-verbal de décision de l’associé unique.

Les associés ne décident pas seulement de dissoudre, ils doivent également nommer un liquidateur amiable, lui attribuer ses pouvoirs et éventuellement une rémunération. Comme indiqué ci-dessus, il peut s’agir de l’un des associés, de l’associé unique, ou du représentant légal de la société (gérant ou président par exemple) et vont fixer le siège social de la société qui survit pour les besoins de liquidation.

La dissolution entraîne l’arrêt des mandats sociaux: les dirigeants en sont dessaisis.
En principe, le liquidateur est nommé pour une durée de 3 ans, qui peut être renouvelable.
Rappelons que le liquidateur amiable est responsable des opérations de liquidation.

A ce stade, le liquidateur doit accomplir de nombreuses formalités juridiques et a notamment pour mission de:

Faire une publication de dissolution dans un journal d’annonces légales,
Remplir une déclaration de modification de personne morale (formulaire M2),
Faire enregistrer les exemplaires du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire,
Constituer un dossier et déposer une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce.

4.2 La liquidation de la société - les opérations de liquidation (2^ème étape)

Une fois dissoute, la société entre immédiatement dans une période transitoire dite « de liquidation.
Tout au long de celle-ci le liquidateur amiable a plusieurs missions:

Il doit convoquer les associés pour faire un point sur sa mission (durée estimée).
Il doit recenser les actifs, les évaluer et les céder. Avec l’argent recouvré, il doit apurer les passifs et rembourser toutes les dettes.

Si, au cours de sa mission, le liquidateur amiable s’aperçoit qu’il ne pourra pas payer tous les créanciers sociaux, il doit solliciter l’ouverture d’une procédure collective.

Lorsqu’il a terminé ses travaux, le liquidateur amiable établit des comptes définitifs de liquidation.

Il doit alors les soumettre à l’approbation des associés, qu’il réunit en assemblée générale ordinaire.

Ces derniers doivent, à cette occasion, lui accorder le quitus, le décharger de son mandat, constater le résultat de la liquidation et répartir l’éventuel boni de liquidation ou constater l’existence d’un mali de liquidation.

La détermination du Boni de liquidation: Il est ici rappelé que seul sera fiscalisé au nom personnel de chaque associé le boni de liquidation c’est-à-dire que la somme réellement perçue par chaque associé, déduction faite de son apport réel effectué soit lors de la création de la Société soit de l’acquisition des titres.

Chaque associé a également droit au remboursement de son compte courant ouvert à son nom dans les livres de la Société sans fiscalité puisque ce sont des sommes qui ont été « prêtées » à la Société par les associés.

La détermination d’un Mali de liquidation: Il est rappelé que la Société ne dispose pas de disponibilité suffisante pour apurer ses dettes et par conséquent, que chaque associé devra « participer » au règlement desdites dettes proportionnellement au nombre de parts qu’il détient dans la Société.

A ce stade de la procédure, le liquidateur amiable doit accomplir de nombreuses formalités juridiques:

Faire une publication de liquidation dans un journal d’annonces légales.
Faire enregistrer le procès-verbal de clôture de la liquidation (uniquement en cas de boni pour une société pluripersonnelle),
Remplir une déclaration de radiation d’une entreprise personne morale (formulaire M4),
Certifier conformes les comptes de liquidation et les signer,

La dissolution liquidation amiable d’une société, si elle peut apparaître simple dans son processus de mise en œuvre juridique, elle doit être néanmoins mûrement réfléchi et analysé pour en mesurer toutes les conséquences juridiques, sociales et fiscales avant de prendre la décision de dissolution anticipée qui est irrévocable.

Me Marie-Pierre JABOULEY, Avocat en droit des sociétés vous conseille et vous accompagne dans les opérations de dissolution-liquidation amiables de vos sociétés.