La convention de compte courant d'associé ou d'actionnaire
1. Qu’est-ce qu’une convention de compte courant d’associé ?
La convention de compte courant d’associé permet d’encadrer juridiquement les modalités de fonctionnement des avances en compte courant d’associé.
Pour qu’elle soit valable, la convention doit être rédigée par écrit et être signée à la fois par la société et par l’associé concerné.
Le non-respect des dispositions figurant dans la convention de compte courant d’associé est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle de la partie concernée.
2. Cette convention est-elle une convention réglementée ?
Une convention de compte courant d’associé peut être soumise à la procédure des conventions réglementées lorsqu’elle prévoit une rémunération des avances effectuées, ou si les statuts prévoient que cette convention entre dans le champ d’application de cette procédure.
La procédure d’autorisation à suivre dépend de la forme juridique de la société :
La procédure d’autorisation à suivre dépend de la forme juridique de la société :
dans les SA, l’accord doit être obtenu avant la conclusion de la convention,
dans les SAS, il convient de suivre ce qui est prévu dans les statuts
dans les SARL, l’approbation ou la désapprobation intervient postérieurement.
Lorsque la convention vise l’associé unique d’une SASU ou d’une EURL, la procédure des conventions réglementées ne s’applique pas. Il conviendra simplement de faire figurer l’opération sur le registre des décisions.
3. Informations de base à faire figurer dans la convention
La convention de compte courant d’associé doit contenir :
- l’identification des parties (la société et l’associé concerné),
- l’objet de la convention : prévoir les modalités de fonctionnement des avances en compte courant d’associé entre les parties,
- la durée de la convention,
- et toutes les clauses spécifiques au fonctionnement des avances en compte courant d’associé : apports, rémunération des sommes versées, remboursement, blocage temporaire, cession…
4. Clauses spécifiques aux conventions de compte courant d’associé
Clauses spécifiques aux avances en compte courant d’associé dans une convention de compte courant d’associé à prévoir:
4.1 Le montant de l’avance en compte courant d’associé
Si nécessaire, une clause de la convention de compte courant d’associé peut prévoir le montant exact que l’associé apporte à la société.
4.2 Les modalités de mise à disposition de l’avance
La convention prévoit généralement les modalités dans lesquelles l’avance est mise à disposition de la société.
Il est d’usage d’indiquer ensuite qu’une fois l’avance réceptionnée, la société ouvrira dans ses livres un compte au nom de (préciser l’intitulé exact du compte courant d’associé en comptabilité).
Il est d’usage d’indiquer ensuite qu’une fois l’avance réceptionnée, la société ouvrira dans ses livres un compte au nom de (préciser l’intitulé exact du compte courant d’associé en comptabilité).
4.3 La rémunération ou non des apports effectués
Les parties sont libres de choisir de rémunérer ou de ne pas rémunérer les apports en compte courant d’associé.
La convention précisera donc :
La convention précisera donc :
que les sommes mis à disposition par l’associé et par l’intermédiaire de son compte courant d’associé ne sont pas rémunérées,
que l’associé ne percevra aucune rémunération en contrepartie de l’avance en compte courant d’associé qu’il effectue.
Toutefois:
- Quand l’associé concerné est une personne morale, une rémunération des avances en compte courant d’associé doit être prévue. A défaut, l’administration peut considérer l’absence de rémunération comme un acte anormal de gestion.
- Quand l’associé est une personne physique, il est tout à fait possible de prévoir que les avances ne fassent l’objet d’aucune rémunération en contrepartie.
4.4 Les modalités de remboursement des avances
Ensuite, il est utile de préciser les modalités dans lesquelles sont remboursées les avances en compte courant d’associé:
- si les parties souhaitent le prévoir: quelle est la date à laquelle les avances seront remboursées ?
- quelle est la procédure à suivre pour demander un remboursement si aucune échéance n’est prévue dans la convention (demande verbale, demande par écrit…) ?
- comment est effectué le remboursement : immédiatement, en plusieurs échéances, y-a-t-il un préavis ?
- et les possibilités de refus lorsque la société ne dispose pas de la trésorerie suffisante.
Cette clause peut indiquer les sanctions qu’encourent la société si elle ne procède pas au remboursement des sommes normalement dues. Un intérêt fixe peut être par exemple appliqué à compter de la date d’exigibilité et jusqu’au paiement effectif en cas de retard de remboursement.
4.5 Le blocage des avances en compte courant d’associé
Un blocage temporaire des avances en compte courant d’associé peut être prévu.
Ce blocage est obligatoirement temporaire et la durée doit être indiquée dans la convention.
Ce blocage est obligatoirement temporaire et la durée doit être indiquée dans la convention.
- Pourquoi bloquer un apport en compte courant d’associé ?
Le blocage d’un compte courant d’associé peut être motivé par plusieurs raisons, notamment pour faciliter l’obtention d’un prêt bancaire ou pour offrir des garanties financières à la société.
Couramment, le blocage peut être nécessaire à l’obtention d’un prêt bancaire. En effet, dans le cadre d’un projet, la banque prend en compte la part du besoin total qui est financé directement au moyen de fonds propres par les créateurs ou repreneurs dans sa décision d’accorder ou non l’emprunt.
Seuls les financements durables sont pris en compte et lorsqu’un apport en compte courant est prévu, un blocage de la somme sur la durée de l’emprunt est souvent exigé.
Ensuite, le blocage d’un apport en compte courant d’associé constitue une garantie financière pour la société, cela lui permet d’être sûre de ne pas avoir à supporter le remboursement de la dite créance sur une durée définie. Il s’agit d’un avantage pour l’entreprise, notamment lorsque l’apport sert à financer des investissements durables.
Couramment, le blocage peut être nécessaire à l’obtention d’un prêt bancaire. En effet, dans le cadre d’un projet, la banque prend en compte la part du besoin total qui est financé directement au moyen de fonds propres par les créateurs ou repreneurs dans sa décision d’accorder ou non l’emprunt.
Seuls les financements durables sont pris en compte et lorsqu’un apport en compte courant est prévu, un blocage de la somme sur la durée de l’emprunt est souvent exigé.
Ensuite, le blocage d’un apport en compte courant d’associé constitue une garantie financière pour la société, cela lui permet d’être sûre de ne pas avoir à supporter le remboursement de la dite créance sur une durée définie. Il s’agit d’un avantage pour l’entreprise, notamment lorsque l’apport sert à financer des investissements durables.
- Comment bloquer un apport en compte courant d’associé ?
Le blocage d’un apport en compte courant d’associé doit être prévu dans un acte spécifique appelé convention de blocage. Il est également possible qu’une clause de blocage soit intégrée directement dans la convention de compte courant d’associé, lorsque celui-ci est prévu dès l’apport initial.
- Les engagements de la société et de l’associé
Cet engagement de bloquer un apport en compte courant est à double sens :
- du côté de l’associé, qui s’engage à ne pas percevoir le remboursement de son apport sur la durée du blocage ;
- du côté de la société, qui s’engage à ne pas rembourser les apports reçus et visés par la clause de blocage.
Tout remboursement effectué en violation de la convention ou la clause de blocage reste valable mais peut donner lieu à l’engagement de la responsabilité contractuelle de l’associé. Le dirigeant qui procède au remboursement n’est également pas exempt de tout reproche.
- La décision de bloquer l’apport en compte courant d’associé
La décision de bloquer un apport en compte courant d’associé est prise :
- soit par l’assemblée générale des associés, avec vote à l’unanimité (étant donné qu’il y a une augmentation de l’engagement des associés),
- soit par un accord entre la société et l’associé, matérialisé au sein d’une convention.
Dans les deux cas, l’accord de l’associé titulaire du compte courant est nécessaire.
- La convention ou clause de blocage du compte courant d’associé
La convention ou la clause de blocage d’un apport en compte courant d’associé doit obligatoirement spécifier la durée du blocage des fonds.
Il est impossible de prévoir une durée indéterminée.
Il faut indiquer le montant visé par le blocage temporaire.
Il est utile de prévoir ce qu’il se passe en cas de cession de titres par l’associé titulaire du compte courant d’associé bloqué:
Il est impossible de prévoir une durée indéterminée.
Il faut indiquer le montant visé par le blocage temporaire.
Il est utile de prévoir ce qu’il se passe en cas de cession de titres par l’associé titulaire du compte courant d’associé bloqué:
- remboursement immédiat,
- transmission de la créance à l’acquéreur,
Lorsque le blocage fait l’objet d’un acte spécifique (une convention spécifique), il faut rappeler l’identité des parties concernées et les caractéristiques de l’apport initial.
4.6 Les possibilités d’abandon des avances effectuées
Il est possible de décider un abandon des avances en compte courant d’associé, notamment pour aider la société si elle est en difficulté.
L’abandon permet ainsi de reconstituer les capitaux propres car un produit exceptionnel correspondant au montant abandonné est constaté.
L’abandon est constaté dans une convention spécifique établi à cette occasion.
La convention de compte courant d’associé indique simplement les modalités dans lesquelles l’abandon peut être décidé qui peut aussi faire l’objet d’une cluse de retour à meilleure fortune c’est-à-dire que le compte courant est « réactivé ».
L’abandon permet ainsi de reconstituer les capitaux propres car un produit exceptionnel correspondant au montant abandonné est constaté.
L’abandon est constaté dans une convention spécifique établi à cette occasion.
La convention de compte courant d’associé indique simplement les modalités dans lesquelles l’abandon peut être décidé qui peut aussi faire l’objet d’une cluse de retour à meilleure fortune c’est-à-dire que le compte courant est « réactivé ».
4.7 Le départ de l’associé titulaire du compte
La convention peut utilement prévoir le sort réservé aux avances en compte courant d’associé si l’associé titulaire vient à transmettre ses participations.
Par exemple, il peut être prévu que son compte soit transmis à l’acquéreur en même temps que ces titres et que l’associé cédant puisse obtenir le remboursement immédiat de ses avances.