TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE (TUP) AVOCAT A PARIS

Qu'est-ce qu'une transmission universelle de patrimoine (TUP) ?

1. Définitions - Caractéristiques

C’est une opération par laquelle un associé ou actionnaire unique personne morale absorbe sa filiale en transférant l’actif et le passif de cette dernière par le biais d’une dissolution sans liquidation.

La transmission universelle de patrimoine s’apparente à une fusion entre deux sociétés.

Néanmoins, elle n’en a pas les attributs juridiques et s’en distingue par son caractère simplifié et rapide.

En effet, le principe est identique: une personne morale détenant une filiale à 100% va l’absorber en transférant son actif et son passif.

L’opération est cependant allégée et se dispense d’exigences liées à une fusion classique (ex : Commissaire à la fusion, rédaction du traité de fusion, etc.).

Cette formalité est idéale lorsque deux sociétés doivent se regrouper, la première devant détenir l’intégralité du capital de la seconde.

2. Pourquoi mettre en place une transmission universelle de patrimoine ?

La société cible est en difficulté et a accumulé trop de pertes successives et/ou de dettes: son associé ou actionnaire unique décide alors de l’absorber afin de récupérer le passif mais aussi l’actif de celle qui va disparaître, tout en évitant une procédure de dépôt de bilan longue et soumise à certains aléas.

Suite à dives événements récents (ex : sortie d’associés ou d’actionnaires, cession de titres, etc.), la personne morale restante détient 100% du capital de sa filiale et se retrouve associé/actionnaire unique: En absorbant sa filiale et en adaptant son objet, la société survivante réduira ses coûts de fonctionnement et facilitera sa gestion au quotidien

Fusionner 2 sociétés est très complexe: un holding va donc acquérir 100% des titres d’une société cible et la « tupée » dans la foulée. Au final, elle a absorbé sa cible mais s’est dispensée de la procédure traditionnelle de fusion (cette solution est à manier avec précaution, l’Administration pouvant y voir un abus de droit…).

Une société holding passive ayant terminé le remboursement de son emprunt et n’ayant pas de projet d’avenir spécifique n’a pas lieu d’être : Elle va donc choisir d’absorber sa filiale pour ne faire plus qu’une avec elle et éventuellement reprendre l’ensemble de ses caractéristiques (ex : objet, siège, etc.) et devenir une société d’exploitation à son tour.

3. Comment réaliser une transmission universelle de patrimoine (TUP) ?

3.1 Les conditions d’une transmission universelle de patrimoine (TUP)

Le régime de la transmission universelle de patrimoine est prévu à l’article 1844-5 aliéna 3 et 4 du Code civil:

un associé unique personne morale

Peu important qu’il s’agisse d’une société civile ou commerciale et peu important sa forme sociale (dès lors que la forme unipersonnelle est admise), la transmission universelle de patrimoine n’est possible que pour une société ne disposant que d’un associé, dite société à associé unique.

La transmission du patrimoine de la société à associé unique dans les mains de cet associé ne peut se faire que s’il s’agit d’une personne morale. En effet, les personnes physiques sont exclues de ce dispositif de dissolution sans liquidation afin de ne pas prendre le risque de faire peser un passif trop important sur elle (alinéa 4 de l’article 1844-5 du Code civil).

Une dissolution

Dès lors qu’une dissolution de la société intervient et quel qu’en soit la cause, la société qui répond aux critères précités va transmettre son patrimoine, c’est-à-dire son actif et son passif, à la personne morale associée unique dans le cadre d’une TUP et donc sans liquidation.

3.2 Les étapes de la transmission universelle de patrimoine (TUP)

Une déclaration de dissolution:

Tout d’abord, l’associé unique doit prendre la décision de dissoudre la société par le biais de son dirigeant, sans qu’une délibération formelle d’assemblée générale ou de l’organe social ne soit nécessaire (sauf stipulations statutaires contraires). Il s’agit donc d’une décision unilatérale et irrévocable (le comité juridique de l’Ansa semble reconnaître la possibilité de se rétracter pendant le délai d’opposition des créanciers).
L’associé unique fait alors un acte décidant de la dissolution qu’il dépose au greffe du tribunal de commerce compétent.

L'enregistrement au service des impôts des entreprises (SIE):

Dans le délai d’un mois de la date de la décision de dissolution, il faut l’enregistrer à la recette des impôts compétente, soit celle du siège de la société dissoute.

Une publication dans un journal d’annonces légales (JAL):

Dans le cadre d’une TUP, une publication de la déclaration de dissolution sans liquidation doit être réalisée dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication permettra de rendre la dissolution opposable aux tiers.

L’opposition des créanciers:

A compter de la publication précitée, les créanciers disposent d’un délai de 30 jours pour s’opposer à la dissolution sans liquidation de la société. Les créanciers de la société dissoute peuvent alors s’opposer à la dissolution dès lors qu’ils estiment qu’il y a un risque qu’ils ne soient pas payés.

Toutefois, l’opposition ne remettra jamais en cause la transmission universelle de patrimoine mais permettra au juge saisi d’ordonner des mesures.

Le juge du tribunal de commerce saisi pourra soit rejeter l’opposition et la TUP sera acquise, soit ordonner le remboursement immédiat des créanciers ou exiger la constitution de garanties au profit desdits créanciers et dans le second cas, la TUP ne sera acquise que lorsque les mesures ordonnées par le juge seront réalisées. En cas de rejet, l’appel formé ne suspend pas la réalisation de la TUP.

En l’absence d’opposition, la TUP sera acquise au 31e jour après la publication.

L’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS):

Par ailleurs, il sera nécessaire de procéder à l’inscription de la dissolution auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) par le biais d’un formulaire prévu à cet effet. Il s’agit du formulaire M2 de déclaration de modification d’une entreprise qui devra être déposé, avec la déclaration de dissolution et l’avis de publication, au centre des formalités des entreprises (CFE).

Suite à cela, le greffe se chargera d’insérer la décision de dissolution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

La radiation de la société absorbée:

Enfin, une fois ces étapes réalisées, il conviendra de procéder à la radiation de la société dorénavant dissoute au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette radiation doit être réalisée via le formulaire M4 de radiation d’une société dans le délai d’un mois à compter de la transmission universelle de patrimoine.

4. Quelles sont les conséquences liées à une transmission universelle de patrimoine ?

Tout d’abord, la société détenue par un associé ou actionnaire unique va disparaître.

La société qui a été dissoute disparaît sans que ne soit réalisé de liquidation (et les effets y afférents) et la société mère se voit transmettre de manière universelle le patrimoine de la société fille.

Conséquences juridiques:

Dès lors que la société est radiée, elle disparaît. Elle n’a donc plus d’existence légale.

La totalité du patrimoine actif et passif de la société absorbée sera transmis à la société absorbante:

Concrètement, la société absorbante poursuit les contrats (créances, titres sociaux, bail commercial, etc.), à l’inverse, les biens intransmissibles et les contrats intuitu personae ne sont pas transmis et sont résiliés (sauf accord du contractant) et bénéficie de l’ensemble de son actif (ex : marque, matériel, etc.).

Symétriquement, la société absorbante récupère également automatiquement le passif de la société, c’est-à-dire ses dettes et obligations et devra honorer les dettes de son ancienne filiale.

Elle se substitue à la société dissoute dans tous ses engagements (par exemple, un cautionnement) et devra honorer les dettes de son ancienne filiale.

Les associés de la personne morale absorbante, même à responsabilité limitée, seront tenus des dettes de la société absorbée indéfiniment et personnellement.

La société absorbante conserve les cautionnements dont bénéficiait la société absorbée et accessoires aux créances transmisses. Mais en vertu du caractère intuitu personae des actes de cautionnement, il semblerait que les cautions restent tenues uniquement des dettes antérieures à la TUP (mais la jurisprudence est changeante en la matière).

Conséquences fiscales et comptables:

D’un point de vue fiscal, l’opération bénéficiant du régime des fusions (article 210 O-A du CGI), les plus-values dues au titre des actifs transmis ne sont pas imposées lors de la transmission universelle de patrimoine (aucune TVA n’est à régler non plus…).

En outre, il n’y a pas de droit de partage ou de droits sur boni. Il faut seulement s’acquitter du droit fixe d’enregistrement.

A la différence d’une fusion classique pouvant déclencher une rétroactivité comptable et fiscale de l’opération, la TUP ne permet quant à elle qu’une simple rétroactivité fiscale.

Dans l’idéal, la date d’effet d’une TUP est fixée au 31 décembre en vue de faciliter ce genre de point technique.

D’un point de vue comptable, les actifs et passifs repris par la société absorbante sont enregistrés selon leur valeur nette comptable.

La valeur brute des immobilisations (dont amortissement correspondant) et les dépréciations constatées seront également comptabilisées, les titres de participation étant annulés (dans le bilan de l’absorbante).

Me Marie-Pierre JABOULEY, Avocat en droit des sociétés à Paris, vous accompagne et rédige tous les documents dans le cadre de la mise en place d’une transmission universelle de patrimoine.