De par sa nature, la cession du fonds de commerce revêt une technicité importante et fait intervenir deux parties, le vendeur et l'acquéreur et se déroule en plusieurs étapes, afin d'en assurer le bon déroulement mais également pour préserver les droits de chacune des parties, ainsi que des tiers au contrat.

L’expertise d'un avocat en cession ou rachat de fonds de commerce est constituée de différentes étapes:

1. 1er Rendez-vous de contact:

• Recueillir les premières informations liées au projet et les pièces,
• Information des différentes démarches préalables,
• quels éléments cédés ? bail, licence, matériel, marchandises

2. Étude et analyse des pièces du dossier :

• Vérification de la capacité des parties,
• Analyse du bail commercial notamment des clauses importantes du bail, droit de préemption,
• des contrats en cours (contrat d’assurance, contrat de location de matériel ou de crédit-bail, contrats en matière de téléphonie, contrats de fournitures etc…) afin et donnera son avis à l’acquéreur sur l’opportunité d’en poursuivre l’exécution.
• des bilans afin de déterminer la juste valeur du fonds de commerce, analyse du chiffre d’affaires, de la marge.
• des contrats de travail en cours devant obligatoirement être repris par le cessionnaire (article 1224-1 du Code du Travail).
• Analyse des dettes.

3. Rédaction dans un délai bref de la promesse ou compromis de vente:

• échanges avec le conseil du cédant ou de l’acquéreur
• rendez-vous de signatures de la promesse ou du compromis de vente.

4. Après la signature de promesse ou compromis de vente :

• Accompagnement dans vos démarches en vue de l’obtention d’un crédit, pour les formalités administratives à effectuer, notamment auprès des mairies (interrogation sur une éventuelle préemption, etc.), ou encore pour l’obtention des divers diagnostics ou la purge du droit d'information des salariés.
• Prise de contact avec l’ensemble des professionnels intéressés à l’affaire: expert-comptable, bailleur etc.… afin de sécuriser votre acte de vente.

5. Rédaction de l’acte de vente et livraison « clés en mains »:

• Lorsque l’ensemble des pièces nécessaires aura été réuni, une fois l’éventuel crédit obtenu, ou la levée d’autres conditions suspensives, rédaction de l’acte de vente réitérant la volonté des parties de vendre et d’acquérir dans les meilleurs délais.  

6. Réalisation des formalités diverses obligatoires en la matière:

• enregistrement auprès du centre des impôts, notifications, inscriptions de privilèges, publications au BODDAC et dans un journal d'annonces légales, inscription au registre du commerce, etc.
• gestion du prix de vente du fonds de commerce, en procédant aux opérations de séquestre, obligatoires en matière de cession de fonds de commerce, le temps que les créanciers du vendeur puissent se manifester et faire opposition sur le prix de cession.

Le vendeur du fonds de commerce sera rassuré en sachant que son prix de vente est sécurisé entre les mains de la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) du Barreau de Paris, auquel est rattaché Me Marie-Pierre JABOULEY.

N'hésitez pas à me contacter pour de plus amples informations ou de convenir un 1er rendez-vous afin ensemble d'aborder votre projet.